T. com. 3801, 14 août 2025, n° 2025F01166
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
14/08/2025
JUGEMENT DU QUATORZE AOÛT DEUX MILLE VINGT-CINQ
Rôle n° 2025F1166 Procédure 2025RJ0364
CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La SAS ELECTRIC-TOLERIE, [Adresse 1], [Localité 1]
Date d'ouverture : 11 juin 2025
Juge-Commissaire : Madame DEGASPERI Juge-Commissaire suppléant : Monsieur GONON
Mandataire judiciaire : SELARL, [U] & Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me, [U]
Le tribunal a été saisi de la présente instance le 06 août 2025 sur rapport du jugecommissaire.
L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 06 août 2025 à laquelle siégeaient :
* Madame Catherine ROZAND, Président,
* Monsieur Jean-Pierre CREST, Juge,
* Madame Florence LOMBARD, Juge,
assistés de :
* Madame Audrey LINAKIS, commis-greffier,
après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.
Le tribunal est appelé à statuer sur la suite qu'il convient de donner à la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de l'entreprise.
Attendu que la SELARL, [U] & Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me, [U], mandataire judiciaire de la SAS ELECTRIC-TOLERIE, indique au tribunal que par courrier du 04 juillet dernier, le dirigeant lui a fait avoir qu'il demandait la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, la situation financière de la société ne permettant plus d'honorer les échéances.
Attendu que le mandataire judiciaire se joint à cette demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Attendu que M., [R], [B], dirigeant de la SARL TECHNO-ALPES-ING elle-meme dirigeante de la SAS ELECTRIC-TOLERIE, se présente régulièrement en Chambre du conseil et confirme sa demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Attendu que par avis écrit, la juge-commissaire se dit favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Attendu que les délais accordés dans le cadre de la période d'observation qui a été mise à profit pour étudier d'éventuelles perspectives de redressement de l'entreprise, n'ont dégagé aucune solution dans ce sens, aucun plan de continuation par apurement du passif n'étant réalisable.
Attendu que dans ces conditions, en application de l'article L.631-15,II du code de commerce, le redressement de l'entreprise étant manifestement impossible, il convient de procéder à sa liquidation judiciaire, la SELARL, [U] & Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me, [U] qui avait été désignée en qualité de mandataire judiciaire, devant être nommée aux fonctions de liquidateur.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
A l'égard de : La SAS ELECTRIC-TOLERIE
Après communication au Ministère public et consultation du juge-commissaire,
Vu les dispositions de l'article L.631-15,II du code de commerce,
ORDONNE la liquidation judiciaire de l'entreprise et désigne la SELARL, [U] & Associés -Mandataires judiciaires prise en la personne de Me, [U] aux fonctions de liquidateur.
FIXE à trente-six mois à compter du présent jugement le délai visé à l'article L.643-9 au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Catherine ROZAND
Le Greffier Audrey LINAKIS
Signe electroniquement par Catherine ROZAND
Signe electroniquement par Audrey LINAKIS, commis-greffier.
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