T. com. 3801, 9 déc. 2025, n° 2025F01173
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
09/12/2025
JUGEMENT DU NEUF DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Rôle n° 2025F1173 Procédure 2025RJ0371
PROCEDURE DE SAUVEGARDE DE : La SARL RESTAURANT LA TAVERNE, [Adresse 1]
Date d'ouverture : 11/06/2025
Juge-Commissaire : Monsieur BAZES Juge-Commissaire suppléant : Madame DEGASPERI
Mandataire Judiciaire : Maître, [F]
Le tribunal a été saisi de la présente instance le 03 décembre 2025 sur rapport du jugecommissaire.
L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 03 décembre 2025 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Pascal LECROQ, Président,
* Monsieur Michel LESBROS, Juge,
* Monsieur Eric FERRARO, Juge,
assistés de :
* Madame Vanessa LESNIEWSKI, commis-greffier,
après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.
Le tribunal est appelé à statuer sur le sort qu'il convient de réserver à l'entreprise à l'issue de la période d'observation pour qu'il soit décidé soit d'un projet de plan de sauvegarde, soit du renouvellement de la période d'observation, soit de la liquidation judiciaire de l'entreprise.
M., [K], [S], gérant de la SARL RESTAURANT LA TAVERNE qui a régulièrement comparu en chambre du conseil assisté de Me DALY, avocat au Barreau d'Annecy, précise à cet égard qu'un certain délai lui est nécessaire pour établir un projet de plan.
Le mandataire judiciaire indique être favorable au renouvellement de la période d'observation afin de constater les résultats réalisés sur la période hivernale et de fixer définitivement le passif à apurer dans le cadre de cette procédure collective.
Le juge-commissaire, par avis écrit en date du 02 décembre 2025, émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation.
Il résulte des éléments rapportés au tribunal que l'entreprise devrait être en mesure d'améliorer sa situation et que les démarches effectuées à ce jour permettent d'espérer un redressement qui rend nécessaire le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 11 juin 2026.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
A l'égard de : La SARL RESTAURANT LA TAVERNE
Après communication au Ministère public et consultation du juge-commissaire,
Vu l'article L.621-3 du code de commerce,
RENOUVELLE jusqu'au 11 juin 2026 la période d'observation pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité.
DIT que le tribunal procèdera à un nouvel examen de l'affaire à l'audience du 03 juin 2026 à 09:00.
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Pascal LECROQ
Le Greffier Vanessa LESNIEWSKI
Signe electroniquement par Pascal LECROQ
Signe electroniquement par Vanessa LESNIEWSKI, commis-greffier.
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