T. com. 3801, 30 juill. 2025, n° 2025F01528
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
30/07/2025
JUGEMENT DU TRENTE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ
Rôle n° 2025F1528 Procédure 2025RJ469
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements aux fins d'ouverture de la procédure régie par les dispositions du livre VI du Code de Commerce.
La déclaration a été effectuée le 28 juillet 2025 par : Monsieur [L] [A] [Adresse 1] représenté(e) par Maître BANDOSZ Alexis -[Adresse 2]
Convocation lui a été adressée le 28 juillet 2025.
La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 30 juillet 2025 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Philippe JEANNEL, Président,
* Monsieur Jean-Claude KAIRE, Juge,
* Monsieur Jean-Luc ALLEMAND, Juge,
assistés de :
* Maître Pierre Edouard POURADIER DUTEIL, greffier associé,
après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision sur le siège
Attendu qu'à la suite de la déclaration de cessation des paiements qu'elle a effectuée, Monsieur [A] [L] a été régulièrement convoquée à l'audience.
Attendu que les informations recueillies par le tribunal en chambre du conseilauprès du débiteur assisté de Me BANDOSZ, avocat, établissent que, sans avoir cessé son activité professionnelle, l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et qu'un redressement s'avère impossible.
Attendu qu'il ressort de ces informations que le débiteur ne semble toutefois pas dans l'impossibilité de faire face à l'ensemble des dettes exigibles ou à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur son patrimoine personnel.
Attendu que dans ces conditions, en application des articles L.640-1, D.641-10, et L.681-1 à L.681-3 du code de commerce, il convient de prononcer à son égard la liquidation judiciaire simplifiée portant sur son patrimoine professionnel.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
Après communication au Ministère Public,
Vu les articles L.640-1 et et L.681-1 à L.681-3 du code de commerce,
CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS, L'IMPOSSIBILITE MANIFESTE D'UN REDRESSEMENT ET
PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE
Monsieur [L] [A]
[Adresse 1]
Fabrication et vente de panneaux et enseignes publicitaires.
Inscrit au RCS sous le numéro [Numéro identifiant 1] RCS GRENOBLE,
DIT que la liquidation judiciaire porte sur le patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel.
FIXE provisoirement au 02 juin 2025 la date de cessation des paiements.
DESIGNE en qualité de juge-commissaire Monsieur BAZES et de juge-commissaire suppléant Madame DEGASPERI.
NOMME en qualité de liquidateur judiciaire Maître [K] [Adresse 3].
MISSIONNE Maître [H], commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu à l'article L.641-II al.6 du code de commerce.
DESIGNE en tant que de besoin, Monsieur le Président de la Chambre des Notaires du département du siège du débiteur ou son délégataire, afin de procéder à l'inventaire des biens immobiliers concernés.
INVITE le comité social et économique ou, à défaut, les salariés de l'entreprise à élire leur représentant parmi eux dans les dix jours du présent jugement, par application des articles L.621-4 et L.641-1 du code de commerce.
FIXE à dix-huit mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce.
FIXE à trente-six mois à compter du présent jugement le délai visé à l'article L. 643-9 au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Philippe JEANNEL
Le Greffier Pierre Edouard POURADIER DUTEIL
Signe electroniquement par Philippe JEANNEL
Signe electroniquement par Pierre Edouard POURADIER DUTEIL, greffier associe.
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