tcom
source api
T. com. 3801, 12 nov. 2025, n° 2025F01990
Vérifier : T. com. 3801, 12 nov. 2025, n° 2025F01990 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
374 caractères
Le tribunal se déclare dessaisi de la présente affaire à compter de ce jour, par application des articles 381 et 383 du code de procédure civile, par RADIATION DU RANG DES AFFAIRES EN COURS
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Brigitte SIVERA
Le Greffier Paola BOCCHIA
Signe electroniquement par Brigitte SIVERA
Signe electroniquement par Paola BOCCHIA, commis-greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.