T. com. 3801, 11 août 2025, n° 2025J00043
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
11/08/2025 JUGEMENT DU ONZE AOÛT DEUX MILLE VINGT-CINQ
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 16 janvier 2025
La cause a été entendue à l'audience du 20 juin 2025 à laquelle siégeait :
* Monsieur Olivier FAVELIN, Président, qui a fait rapport à
* Monsieur Pascal FAURE, Juge,
* Monsieur Pancrazio NOVELLINO, Juge,
assistés de :
* Madame Marjorie ROCHE, commis-greffier,
après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision
dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.
Rôle n°,
[Immatriculation 1] ENTRE - La CMU CAISSE DE CREDIT MUTUEL FONTAINE,
[Adresse 1],
[Localité 1]
DEMANDEUR - représenté(e) par
SELARL LANZA - GIROUD - BOBANT -,
[Adresse 2]
ЕТ - La SARL MULTI-ALU-BAT,
[Adresse 3],
[Localité 1]
DÉFENDEUR - non comparant
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC
Par acte du 16/01/2025, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL FONTAINE a fait délivrer assignation à la SARL MULTI-ALU-BAT.
Attendu que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL FONTAINE a déclaré se désister des présentes instance et action, les parties étant parvenues à un accord.
Qu'il convient en conséquence d'en prendre acte.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile,
PREND ACTE de ce que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL FONTAINE se désiste des présentes instance et action entreprise à l'encontre de la SARL MULTI-ALU-BAT.
PRONONCE l'extinction des présentes instance et action.
JUGE que les dépens de la présente instance seront à la charge de la SARL MULTI-ALU-BAT et les liquide à la somme indiquée au bas de la lère page de la présente décision.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Olivier FAVELIN
Le Greffier Marjorie ROCHE
Signe electroniquement par Olivier FAVELIN
Signe electroniquement par Marjorie ROCHE, commis-greffier.
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