T. com. 3801, 11 juill. 2025, n° 2025J00144
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Texte de la décision
2025J00144 - 2519200009/1
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 63,60 € HT, 12,72 € TVA, 76,32 € TTC
Par acte du 17/04/2025, la société LOGISTA FRANCE a fait délivrer assignation à Mme [U] [Z] et M. [E] [F].
Attendu que, par courrier transmis au tribunal, la société LOGISTA France a déclaré se désister des présentes instance et action suite à l'accord intervenu et exécuté.
Qu'il convient en conséquence d'en prendre acte.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile,
PREND ACTE de ce que la société LOGISTA FRANCE se désiste des présentes instance et action entreprises à l'encontre de Mme [U] [Z] et M. [E] [F].
PRONONCE l'extinction des présentes instance et action.
LAISSE à la charge de la société LOGISTA FRANCE ses frais et dépens et les liquide à la somme indiquée au bas de la 1ère page de la présente décision.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Jean-Michel JAFFRIN
Le Greffier Marjorie ROCHE
Signe electroniquement par Jean-Michel JAFFRIN
Signe electroniquement par Marjorie ROCHE, commis-greffier.
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