T. com. 3801, 16 janv. 2026, n° 2025J00198
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Texte de la décision
2025J00198 - 2601600016/1
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC
Par acte du 22/05/2025, Monsieur, [T], [U] a fait délivrer assignation à l'EURL, [D], [X].
Attendu que M., [T], [U] a déclaré, par courrier remis au tribunal, se désister de l'instance et de l'action entreprise à l'encontre de l'EURL, [D], [X], un accord étant intervenu entre les parties.
Que l'EURL, [D], [X] a déclaré accepter le désistement d'instance et d'action entrepris à son égard, une transaction ayant été conclue.
Qu'il convient en conséquence d'en prendre acte.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile,
PREND ACTE de ce que M., [T], [U] se désiste des présentes instance et action entreprises à l'encontre de l'EURL, [D], [X].
PREND ACTE de ce que l'EURL, [D], [X] accepte le désistement d'instance et d'action entrepris à son égard.
JUGE le désistement parfait.
PRONONCE l'extinction des présentes instance et action.
LAISSE à la charge de M., [T], [U] ses frais et dépens et les liquide à la somme indiquée au bas de la lère page de la présente décision.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Olivier FAVELIN
Le Greffier Marjorie ROCHE
Signe electroniquement par Olivier FAVELIN
Signe electroniquement par Marjorie ROCHE, commis-greffier.
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