T. com. 3801, 28 nov. 2025, n° 2025J00350
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Texte de la décision
28/11/2025 JUGEMENT DU VINGT-HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 10 juillet 2025
La cause a été entendue à l'audience du 03 octobre 2025 à laquelle siégeait :
* Monsieur Bernard GONON, Président, qui a fait rapport à
* Monsieur Claude MARTINAIS, Juge,
* Monsieur Christophe DANSETTE, Juge,
assistés de :
* Madame Marjorie ROCHE, commis-greffier,
après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.
Rôle n°
2025J350 ENTRE - La SAS AUTOGLASS FRANCE,
[Adresse 1],
[Localité 1]
DEMANDEUR - représenté(e) par
Maître, [F], [Y] -,
[Adresse 2]
ЕТ - La SAS, [L], [U], [A] France,
[Adresse 3],
[Localité 2]
DÉFENDEUR - non comparant
* La SAS LABORATOIRE GLAXOSMITHKLINE,
[Adresse 4],
[Localité 3]
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
DÉFENDEUR - non comparant
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 63,60 € HT, 12,72 € TVA, 76,32 € TTC
Par acte du 10/07/2025, la SAS AUTOGLASS FRANCE a fait délivrer assignation à la SAS, [L], [U], [A] France et la SAS LABORATOIRE GLAXOSMITHKLINE.
Attendu que la SAS AUTOGLASS France a déclaré à l'audience se désister des présentes instance et action entreprises à l'encontre des sociétés SAS, [L], [U], [A] France et SAS LABORATOIRE GLAXOSMITHKLINE.
Qu'il convient en conséquence d'en prendre acte.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile,
PREND ACTE de ce que la SAS AUTOGLASS FRANCE se désiste des présentes instance et action entreprises à l'encontre des sociétés SAS, [L], [U], [A] France et SAS LABORATOIRE GLAXOSMITHKLINE.
PRONONCE l'extinction des présentes instance et action.
LAISSE à la charge de la SAS AUTOGLASS France ses frais et dépens et les liquide à la somme indiquée au bas de la 1 ère page de la présente décision.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Bernard GONON
Le Greffier Marjorie ROCHE
Signe electroniquement par Bernard GONON
Signe electroniquement par Marjorie ROCHE, commis-greffier.
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