T. com. 3801, 23 sept. 2025, n° 2025R00205
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
23/09/2025 ORDONNANCE DU VINGT-TROIS SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 27 mai 2025
La cause a été entendue à l'audience des référés du 2 septembre 2025 à laquelle siégeait : - Madame Catherine ROZAND, Président,
assisté de :
* Madame Paola BOCCHIA, commis-greffier, après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.
Rôle n° ENTRE - La SARL TISSAGES DENANTES 2025R205 [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître MODELSKI Pascale [Adresse 2]
ET - La SARL AUBERGE DE LA PETITE FERME
[Adresse 3] DÉFENDEUR - non comparant
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC
Copie exécutoire envoyée le 23/09/2025 à Me MODELSKI Pascale
La demande contenue dans l'acte introductif d'instance tend à voir le juge des référés :
* Condamner la SARL AUBERGE DE LA PETITE FERME à payer à la SAS TISSAGES DENANTES :
* la somme provisionnele de 2 933,60€ au titre des deux factures impayées portant les n°4500104 du 06 janvier 2025 de 1 174,15€ et du 04 février 2025 de 1 759,42€ oute intérêts de droit à compter du 14 avril 2025, date de mise en demeure.
* la somme de 80€ au titre de l'indemnité forfaitaire légale prévue par les dispositions de l'article D441-5 du code de commerce.
* Condamner la même au paiement d'une somme de 500€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
* Condamner la même aux entiers dépens.
Attendu qu'à l'audience la SAS TISSAGES DENANTES déclare se désister de l'instance entreprise à l'encontre de la SARL AUBERGE DE LA PETITE FERME.
Attendu que dans ces conditions, il convient de prononcer l'extinction de la présente instance, le demandeur conservant à sa charge les frais qu'il a engagés dans la présente instance ainsi que les entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
NOUS JUGE DES REFERES STATUANT EN DERNIER RESSORT PAR DÉCISION RENDUE PAR DÉFAUT
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile,
PRENONS ACTE de ce que la SAS TISSAGES DENANTES déclare se désister de l'instance engagée à l'encontre de la SARL AUBERGE DE LA PETITE FERME.
ORDONNONS en conséquence l'extinction de la présente instance.
LAISSONS les dépens à la charge de la SAS TISSAGES DENANTES.
LIQUIDONS les dépens conformément à l'article 701 du code de procédure civile à la somme de 38,65€ TTC.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Catherine ROZAND
Le Greffier Paola BOCCHIA
Signe electroniquement par Catherine ROZAND
Signe electroniquement par Paola BOCCHIA, commis-greffier.
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