TJ 93008, 25 mars 2026, RG 25/10014
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY,
[Adresse 1],
[Adresse 2],
[Adresse 3],
[Localité 1]
Téléphone :, [XXXXXXXX01]
Télécopie : 01 48 96 07 52
@ :, [Courriel 1]
REFERENCES : N° RG 25/10014 - N° Portalis DB3S-W-B7J-32O3
Minute :
référence contrainte, [Numéro identifiant 1]
Etablissement public FRANCE TRAVAIL
C/
Monsieur, [T], [Q]
Copie délivrée à :
FRANCE TRAVAIL (POLE EMPLOI)
Monsieur, [T], [Q]
Le 25 mars 2026
AUDIENCE CIVILE
Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire en date du 25 mars 2026;
par Monsieur Jean-Luc PAULET, en qualité de juge du tribunal judiciaire assisté de Madame Perrine JAQUET, greffier ;
Après débats à l'audience publique du 09 février 2026 tenue sous la présidence de Monsieur Jean-Luc PAULET, juge du tribunal judiciaire, assisté de Madame Perrine JAQUET, greffier audiencier ;
ENTRE DEMANDEUR A LA CONTRAINTE, DEFENDEUR A L’OPPOSITION :
,
[1] (POLE EMPLOI), ayant son siège social, [Adresse 4]
non représenté
D'UNE PART
ET DÉFENDEUR A LA CONTRAINTE, DEMANDEUR A L’OPPOSITION :
Monsieur, [T], [Q], demeurant, [Adresse 5]
comparant en personne
D'AUTRE PART
Aux termes d'une requête déposée ou reçue au greffe le 19 septembre 2025, [T], [Q] a formé opposition à une contrainte qui lui a été notifiée le 28 août 2025, contrainte émise par, [1] (POLE EMPLOI) le 31 juillet 2025 et d'un montant total de 5.217,12 euros, dont 12,50 euros de frais, pour «activité non déclarée, période du 29 février 2020 au 27 mai 2022 ».
A l'audience, [T], [Q] a demandé au tribunal d'annuler la contrainte, au motif qu'elle n'est pas justifiée.
Quant à, [1] (POLE EMPLOI), qui a pourtant signé le 15 octobre 2025 l'accusé de réception de la convocation envoyée par le greffe le 10 octobre 2025, il n'a ni comparu, ni fait connaître à la juridiction les motifs de sa carence.
SUR CE :
,
[1] (POLE EMPLOI) ne justifie pas, faute de comparaître et de s'expliquer, que la contrainte litigieuse est fondée. Il y a lieu dans ces conditions d'en prononcer l'annulation.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, assorti de plein droit de l'exécution provisoire et mis à la disposition des parties au greffe :
- Déclare nulle et de nul effet la contrainte, [Numéro identifiant 1] émise le 31 juillet 2025 objet du litige ;
- Laisse les dépens à la charge de, [1] (POLE EMPLOI).
Ainsi jugé à, [Localité 2] le 25 mars 2026.
Le greffier Le juge
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