T. com. 3801, 9 déc. 2025, n° 2025R00450

TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE

09/12/2025 ORDONNANCE DU NEUF DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 22 octobre 2025

La cause a été entendue à l'audience des référés du 18 novembre 2025 à laquelle siégeait : - Madame Catherine ROZAND, Président,

assisté de :
* Madame Paola BOCCHIA, commis-greffier,

après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.

Rôle n° ENTRE 2025R450
* La SAS ETS, [Q], [M], [Adresse 1]
,
[Localité 1] - représenté(e) par COJURIS, M,.[Z], [P], avec pouvoir -
,
[Adresse 2]
* La SARL, [A]'S
,
[Adresse 3] DÉFENDEUR - non comparant

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC

Copie exécutoire envoyée le 09/12/2025 à COJURIS, M,.[Z], [P], avec pouvoir

Rappel des faits, procédure et moyens des parties :

La SARL, [Q] ET, [M] ETABLISSEMENTS, s'estimant créancière de la SARL, [A]'S de la somme en principal de 7 208,49€ au titre de factures impayées, a saisi la présente juridiction, n'ayant pu obtenir règlement de sa créance malgré mise en demeure.

Par assignation en date du 22 octobre 2025, la SARL, [Q] ET, [M] ETABLISSEMENTS demande au juge des référés de :

Vu les articles 1103 et suivants du code civil,

Vu l'article 873 du code de procédure civil,

Vu les articles L441-10 et D441-5 du code de commerce

Dire recevables et bien fondées les demandes de la SARL, [Q] ET, [M] ETABLISSEMENTS.

Condamner l'EURL, [A]'S à titre provisionnel au paiement :
* De la somme principale de 7 208,49€, outre pénalités de retard au taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points à compter du lendemain de l'échéance de chacune des 8 factures restant non lettrées
* De la somme de 1 500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance selon les dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

La SARL, [A]'S, bien que régulièrement touchée, n'a pas conclu, ni ne s'est fait représenter.

Il sera donc statué sur les éléments produits pas le demandeur.

Motifs de l'ordonnance :

Sur l'absence du défendeur :

Bien que régulièrement convoqué, la SARL, [A]'S n'est, ni présente, ni représentée à l'audience.

En application de l'article 473 du code de procédure civile, le jugement sera réputé contradictoire.

Pour la demande principale :

L'article 872 du code de procédure civile autorise le juge des référés pour ordonner en urgences des mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

L'article 873 du code de procédure civile autorise le juge des référés, dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, à accorder une provision au créancier.

Aux termes des articles 1103 et 1104 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi.

En l'espèce, la SARL, [Q] ET, [M] ETABLISSEMENTS fait valoir que la SARL, [A]'S a omis de s'acquitter de factures dont elle est débitrice.

A l'appui de ses demandes, elle verse aux débats :
* La facture 1020095, du 13 juin 2024, d'un total de 849,87€, à échéance au 05 juillet 2024.
* La facture 1020443, du 27 juin 2024, d'un total de 1 636,61€, à échéance au 20 juillet 2024.
* La facture 1020789, du 11 juillet 2024, d'un total de 2 331,87€, à échéance au 05 août 2024.
* La facture 1021489, du 26 août 2024, d'un total de 4 258,35€, à échéance au 20 septembre 2024.
* La facture 1021680, du 03 septembre 2024, d'un total de 520,74€, à échéance au 05 octobre 2024.
* La facture 1021730, du 04 septembre 2024, d'un total de 92,32€, à échéance au 05 octobre 2024.
* La facture 1021864, du 10 septembre2024, d'un total de 1 654,55€, à échéance au 05 octobre 2024.
* Les échanges mail entre les parties, datant du 26 août 2024, s'accordant sur un échéancier pour le paiement des factures en attente de règlement.
* Le relevé du compte client, issu de la comptabilité, en date du 3 octobre 2024, indiquant un solde de 18 008,49€.
* La mise en demeure demandant de respecter l'échéancier convenu afin de régler la somme de 18 008,49€, adressée par la SARL, [Q] à la SARL, [A]'S, reçu par son destinataire le 1 er octobre 2024.
* Les échanges mail entre les parties, entre le 27 novembre 2024, et 21 juillet 2025, attestant de paiement d'un paiement partiel de 7 200€, et de 6 virements de 600€.
* L'absence de toute contestation ou remarque de la part de la SARL, [A]'S qui d'une part, a procédé à des paiements partiels, et d'autre part, a reçu l'assignation.

Cette créance est certaine, liquide et exigible au regard des pièces produites par la SARL, [Q] ET, [M] ETABLISSEMENTS.

La SARL, [A]'S sera donc condamnée à payer à titre provisionnel à la SARL, [Q] ET, [M] ETABLISSEMENTS la somme en principal de 7 208,49€ TTC.

La SARL, [Q] ET, [M] ETABLISSEMENTS peut prétendre au paiement d'une pénalités de retard au taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points à compter de l'échéance de chacune des factures impayées, conformément aux dispositions de l'article L.441-10 du code de commerce.

Sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens :

Il serait injuste de laisser à la charge de la SARL, [Q] ET, [M] ETABLISSEMENTS les frais irrépétibles qu'elle a dû engager pour sa défense.

Le juge des référés condamnera en conséquence la SARL, [A]'S à payer à la SARL, [Q] ET, [M] ETABLISSEMENTS la somme arbitrée à 800€ au titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

La SARL, [A]'S sera également condamnée aux entiers dépens par application de l'article 696 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS