T. com. 3801, 28 janv. 2026, n° 2025R00477

TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC

Copie exécutoire envoyée le 28/01/2026 à Me, [D], [Y]

La demande contenue dans l'acte introductif d'instance tend à voir le juge des référés :

Condamner la SAS RETAIL HOLDING EUROPE à payer à la SARL, [U], [Localité 1] :
* La somme provisionnelle de 3 262,43€ au titre des 2 factures impayées référencées 25000070 et 250000071 en date du 22 MAI 2025 outre intérêts de droit à compter du 13 novembre 2025, date de la mise en demeure.
* La somme de 80€ (40€ par facture impayée) au titre de l'indemnité forfaitaire légale prévue par les dispositions de l'article D441-5 de code de commerce.

Condamner la SAS RETAIL HOLDING EUROPE à payer à la SARL, [U], [Localité 2] FILS la somme de 1 000€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Condamner la SAS RETAIL HOLDING EUROPE aux entiers dépens.

Attendu qu'à l'audience la SARL, [U], [Localité 1] déclare se désister de l'instance entreprise à l'encontre de la SAS RETAIL HOLDING EUROPE.

Attendu que dans ces conditions, il convient de prononcer l'extinction de la présente instance, la SARL, [U], [Localité 1] conservant à sa charge les frais qu'elle a engagés dans la présente instance ainsi que les entiers dépens.

Attendu que bien que régulièrement assigné, le défendeur ne se présente pas ni personne pour lui à l'audience.

PAR CES MOTIFS