TJ 71270, 15 déc. 2025, RG 25/00441
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Texte de la décision
minute n°:
N° RG 25/00441 - N° Portalis DB2M-W-B7J-D37A
Code : 5AA,
[F], [R] épouse, [H]
c/,
[Y], [E] épouse, [X]
copie certifiée conforme délivrée le
15/12/2025
à
Maître Jean-Vianney GUIGUE de la SELAS ADIDA ET ASSOCIES, avocats au barreau de CHALON-SUR-SAONE
,
[Y], [E] épouse, [X]
+ dossier
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MÂCON
contentieux de la protection
JUGEMENT DU 15 DECEMBRE 2025
ENTRE :
DEMANDEUR
Madame, [F], [R] épouse, [H]
née le 14 Décembre 1973 à, [Localité 1] ,([Localité 2]-ET,-[Localité 3])
de nationalité française, demeurant, [Adresse 1]
représentée par Me. Jean-Vianney GUIGUE de la SELAS ADIDA ET ASSOCIES, avocats au barreau de CHALON-SUR-SAONE, substitué par Me. Pierre DELARRAS, avocat au barreau de Mâcon
ET :
DEFENDEUR
Madame, [Y], [E] épouse, [X],
demeurant, [Adresse 2], [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Laurent BROCHARD, Vice-Président.
Lydie WALASIK, Greffier.
DÉBATS :
A l’audience publique du 16 octobre 2025
Le Président a, à l'issue des débats, avisé les parties présentes, ou régulièrement représentées, que le jugement serait rendu le 15 DECEMBRE 2025.
JUGEMENT :
Prononcé publiquement et par mise à disposition au greffe le 15 décembre 2025 par Laurent BROCHARD, Vice-Président, chargé/e des contentieux de la protection, qui a signé le jugement avec la greffière.
N° RG 25/00441 - N° Portalis DB2M-W-B7J-D37A
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de procédure civile ;
La juridiction a été saisie par assignation du 19 mars 2025,
A l’audience du 16 octobre 2025, Madame, [F], [R] épouse, [H], par l’intermédiaire de son conseil, indique se désister de la présente instance à l’encontre de, [Y], [E] épouse, [X] ;
Elle maintient en revanche sa demande de condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile à hauteur de 1500€ ainsi que sa demande de condamnation aux dépens ;
La défenderesse, non comparante ni représentée, n’a par définition présenté aucun moyen de défense ;
L’affaire a été mise en délibéré au 15 décembre 2025.
Au regard de la procédure engagée, Madame, [Y], [E] épouse, [X] sera condamnée aux dépens et il apparaît équitable d’allouer à Madame, [F], [R] épouse, [H] la somme de 500€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection,
Constate le désistement d’instance ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal.
Condamne Madame, [Y], [E] épouse, [X] à payer à Madame, [F], [R] épouse, [H] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne Madame, [Y], [E] épouse, [X] aux dépens de l'instance.
Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.
Le greffier, Le juge des contentieux de la protection,
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