TJ 71270, 8 janv. 2026, RG 21/00012
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE, [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MÂCON
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[Motifs de la décision occultés]
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[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours,
PROROGE jusqu’au 30 décembre 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de Monsieur, [W], [R] devra être examinée ;
RENVOIE l’affaire à l’audience de novembre 2027 (les parties seront convoquées).
En foi de quoi, le président a signé avec le greffier.
Le greffier, Le président,
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