TJ 71270, 24 févr. 2026, RG 25/00012

N° RG : N° RG 25/00012
N° Portalis DB2M-W-B7J-D62Y

Jugement n° 26/6

LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE

c/
,
[P], [M]

- 1 copie certifiée conforme
- et copie exécutoire
à chaque avocat postulant

- notifications LRAR au débiteur

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MÂCON

JUGEMENT : RENVOI EN VENTE FORCÉE

du 24 février 2026

A l'audience publique du juge de l’exécution statuant en matière de saisie immobilière,

A LA REQUÊTE DE :

LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE
immatriculée au RCS de, [Localité 1] sous le n° 399 973 825, dont le siège social est sis, [Adresse 1]

Créancier poursuivant représenté par Me Karen CHARRET, avocat postulant au barreau de MACON et Me Delphine HERITIER, avocat plaidant au barreau de DIJON

CONTRE :

Monsieur, [P], [M]
né le, [Date naissance 1] 1993 à, [Localité 2], de nationalité Française, demeurant, [Adresse 2], [Localité 3], [Adresse 3], [Localité 4], [Adresse 4]

Débiteur saisi comparant, n’ayant pas constitué avocat

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge de l’exécution : Marion GODDIER

Greffier aux débats et au prononcé : Isabelle MOISSENET

DÉBATS à l’audience tenue publiquement le 02 Décembre 2025

PRONONCÉ après mise en délibéré, le 27 Janvier 2026 prorogé au 24 Février 2026

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

La, [Adresse 5] poursuit la saisie immobilière des droits et biens immobiliers appartenant à Monsieur, [P], [M] sis sur la commune de, [Localité 5],, [Adresse 6], cadastrés lieudit ,“[Adresse 6]” section AE N°, [Cadastre 1] et plus amplement désignés au cahier des conditions de la vente, suivant commandement du ministère de Maître, [R], [L], Commissaire de Justice à, [Localité 6] en date du 26 juin 2025 publié au Service de la publicité foncière de, [Localité 7] et, [Localité 8] le 20 août 2025 volume 2025 S n°39.

Par acte d’huissier en date du 17 octobre 2025, la Caisse Régionale, de Crédit Agricole Mutuel Centre a fait assigner Monsieur, [P], [M] à comparaître devant le Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de MACON à l’audience du 02 Décembre 2025 aux fins d’entendre statuer ce que de droit conformément aux articles L311-1, R311-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 20 Octobre 2025.

Le créancier poursuivant a requis la vente forcée.

Monsieur, [P], [M] sollicite la vente amiable de son bien.

MOTIFS [Localité 4] LA DECISION

Lesconditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des procédures civiles d’exécution sont réunies.

Le créancier poursuivant dispose d’un titre exécutoire constitué par un prêt notarié en date du 21 avril 2017. En l’absence de contestation et au vu des pièces produites, il convient de mentionner que la créance de la, [Adresse 5] s’élève, selon décompte arrêté au 24 mars 2025, d’une créance de 75513,30 €.

Il résulte des dispositions de l’article R322-15 du Code des procédures civiles d’exécution que, pour autoriser la vente amiable, le Juge de l’exécution s’assure qu’elle peut être conclue dans des conditions satisfaisantes, compte tenu de la situation du bien, des conditions économiques du marché et des diligences éventuelles du débiteur.

En l’espèce, Monsieur, [M] ne justifie d’aucune diligence, le bien n’est pas estimé et aucun mandat de vente n’est produit.

Il convient dès lors de rejeter la demande de vente amiable et d’ordonner la vente forcée et de fixer la date de l’adjudication au mardi 9 juin 2026 à 9 heures.

Attendu qu’aucun motif d’équité ne fonde l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS