TJ 71270, 8 janv. 2026, RG 25/01292

Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement réputé contradictoire,

ORDONNE la résolution du plan de redressement arrêté par le jugement du 4 février 2021 au profit de Madame, [F], [U] épouse, [C] exerçant une activité d’infirmière libérale ;

PRONONCE en conséquence la liquidation judiciaire de Madame, [F], [U] épouse, [C] ;

FIXE provisoirement la date de la cessation des paiements au 25 septembre 2025 ;

DÉSIGNE Audrey LANDEMAINE, juge, en qualité de juge commissaire, et Madame Fabienne COURTILLAT, vice-présidente, en qualité de juge-commissaire suppléant ;

NOMME en qualité de liquidateur la SAS, [S], [R] mandataire judiciaire, en la personne de, [S], [R], mandataire judiciaire,, [Adresse 1] ;

DÉSIGNE la SELARL, [E], [V], [X], commissaire de justice,, [Adresse 2], aux fins de réaliser l’inventaire prévu à l’article L. 622-6 du code de commerce ;

DIT que le délai pour produire les créances est de deux mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC, ce dernier délai est augmenté de deux mois pour les créanciers domiciliés hors de France métropolitaine ;

FIXE à dix mois à compter de la publication du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste prévue à l’article R. 624-2 du code de commerce ;

RAPPELLE que le présent jugement qui sera par ailleurs publié conformément à la loi est exécutoire de plein droit ;

FIXE à douze mois à compter de ce jugement le délai prévu par l’article L. 643-9 du code de commerce au terme duquel la clôture devra être examinée ;

RENVOIE l’affaire à l’audience de novembre 2026, les parties devant être reconvoquées par le greffe ;

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

En foi de quoi, le président a signé ainsi que le greffier.

Le greffier, La présidente,