TJ 71270, 3 mars 2026, RG 23/00283
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Texte de la décision
N° RG 23/00283 - N° Portalis DB2M-W-B7H-DRFV
N° :26/119
DIVORCE
Madame, [L], [M] épouse, [F]
C/
Monsieur, [H], [F]
COPIE EXECUTOIRE DÉLIVRÉE LE :
à ME ISABELLE QUOIZOLA + 1 copie
à Me Amélie VEAUX + 1 copie
+ 1 copie à chaque partie (LS)
+ 1 copie au dossier
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MÂCON
02ème Chambre
JUGEMENT DU 03 MARS 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
DEMANDERESSE AU PRINCIPAL DEFENDERESSE RECONVENTIONNELLE
Madame, [L], [M] épouse, [F]
née le, [Date naissance 1] 1975 à, [Localité 1] (INDE) (99), demeurant, [Adresse 1]
Représentée par Me Isabelle QUOIZOLA, avocat postualnt au barreau de MACON/CHAROLLES,Me Daniel ARTAUD, avocat plaidant au barreau de VILLEFRANCHE SUR SAONE,
DEFENDEUR AU PRINCIPAL DEMANDEUR RECONVENTIONNEL
Monsieur, [H], [F]
né le, [Date naissance 2] 1971 à, [Localité 2], demeurant, [Adresse 2]
Représenté par Me Amélie VEAUX, avocat au barreau de MACON/CHAROLLES,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Audrey ROUSSET, Vice-Présidente,
GREFFIER : Virginie PONCET, Greffière,
DÉBATS : A l’audience tenue par le Juge aux Affaires Familiales le 06 Mai 2025, hors la présence du Public.
JUGEMENT : Contradictoire, en premier ressort, prononcé en audience publique et signé par Audrey ROUSSET, Vice-Présidente, et Virginie PONCET, Greffière,
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[Motifs de la décision occultés]
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[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,
DÉBOUTE Madame, [L], [M] de sa demande en divorce pour faute et de ses demandes subséquentes,
DÉBOUTE Monsieur, [H], [F] de sa demande en divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage et de ses demandes subséquentes,
REJETTE la demande de Madame, [L], [M] sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNE Madame, [L], [M] aux dépens de l’instance.
Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 3 mars 2026 et signé par le président et par le greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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