TJ 71270, 5 mars 2026, RG 25/01028

Tribunal Judiciaire de MACON
Palais de Justice,
[Adresse 1],
[Localité 1]

Minute:

N° RG 25/01028 - N° Portalis DB2M-W-B7J-D56L

DESISTEMENT

DU : 05/03/2026

copie certifiée conforme délivrée le
05/03/2026

à

MACON HABITAT
,
[L], [J]
,
[S], [J]

+ dossier

JUGEMENT
contentieux de la protection
(Articles 394 et 395 du Code de procédure civile)

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

MACON HABITAT O.P.H,
dont le siège social est sis, [Adresse 2]

représenté par Mme, [G], [C] dûment munie d’un pouvoir

à :

Monsieur, [L], [J]
né le 23 Mai 1974 à, [Localité 2] ,([Localité 3]-ET,-[Localité 4]), demeurant, [Adresse 3], [Adresse 4] -, [Localité 1]

Madame, [S], [J]
née le 02 Janvier 1982 à, [Localité 5], demeurant, [Adresse 3], [Adresse 4] -, [Localité 1]

non comparants, ni représentés

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 16 juillet 2025.

L’affaire appelée à l’audience du 5 février 2026 a été mise en délibéré au 5 mars 2026.

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de procédure civile ;

A l’audience du 5 février 2026,, [Localité 6] HABITAT, représenté par Mme, [G] dûment munie d’un pouvoir, a indiqué se désister de la présente instance à l’encontre de M., [L], [J] et Mme, [S], [J] mais maintient sa demande de condamnation aux dépens ;

M., [L], [J] et Mme, [S], [J], non comparants ni représentés, n’ont par définition présenté aucun moyen de défense ni donné d’éléments sur leur situation économique ;

En l’espèce, M., [L], [J] et Mme, [S], [J] seront condamnés aux dépens.

Le juge des contentieux de la protection,

Constate le désistement d’instance ;

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal.

Condamne M., [L], [J] et Mme, [S], [J] aux dépens de l'instance.

Ainsi jugé publiquement par mise à disposition au greffe le 05 Mars 2026 par Karen MORIN, Magistrate à titre temporaire, assistée de Lydie WALASIK, Greffier.

Le greffier, Le président,