TJ 71270, 24 févr. 2026, RG 24/00800
Vérifier : TJ 71270, 24 févr. 2026, RG 24/00800 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
N° RG 24/00800 - N° Portalis DB2M-W-B7I-DYRA
N° :
DIVORCE
Madame, [B], [D] épouse, [A]
C/
Monsieur, [J], [I], [A]
COPIE EXECUTOIRE DÉLIVRÉE LE :
à ME MICHELE LOISY + 1 copie
à Me Christine MENAGER + 1 copie
+ 1 copie à chaque partie (LS)
+ 1 copie au dossier
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MÂCON
02ème Chambre
JUGEMENT DU 24 FEVRIER 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
DEMANDERESSE AU PRINCIPAL
Madame, [B], [D] épouse, [A]
née le, [Date naissance 1] 1968 à, [Localité 1] (71), demeurant, [Adresse 1]
Représentée par Me Michèle LOISY, avocat au barreau de MACON/CHAROLLES,
DEFENDEUR AU PRINCIPAL
Monsieur, [J], [I], [A]
né le, [Date naissance 2] 1965 à, [Localité 2] (71), demeurant, [Adresse 2]
Représenté par Me Christine MENAGER, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Anne-Bénédicte ROBERT, Juge placée,
GREFFIER : Virginie PONCET, Greffière,
DÉBATS : A l’audience tenue par le Juge aux Affaires Familiales le 03 Février 2026, hors la présence du Public.
JUGEMENT :Contradictoire, en premier ressort, prononcé en audience publique et signé par Anne-Bénédicte ROBERT, Juge placée, et Virginie PONCET, Greffière,
,
[Motifs de la décision occultés]
,
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu en premier ressort et susceptible d'appel,
PRONONCE le divorce de :
Madame, [B], [D]
née le, [Date naissance 3] 1968 à, [Localité 1]
ET
Monsieur, [J], [A]
né le, [Date naissance 2] 1965 à, [Localité 2]
Mariés le, [Date mariage 1] 1999 devant l’officier d’état civil de, [Localité 3]
Sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal des articles 237 et 238 du code civil,
DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s'il y a lieu sur les registres du service central du Ministère des affaires étrangères tenus à, [Localité 4] ;
STATUANT sur les conséquences du divorce,
Concernant les époux,
DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, conformément aux dispositions de l'article 265 du code civil ;
DIT que le divorce produira ses effets entre les époux à l'égard de leurs biens à compter du 17 février 2024
DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
Concernant les enfants communs
CONDAMNE Madame, [B], [D] aux entiers dépens de l’instance ;
REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire ;
DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice à l’initiative de la partie la plus diligente à son adversaire ;
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.