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Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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TJ 71270, 5 févr. 2026, RG 25/01547
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Texte de la décision
802 caractères
COUR D’APPEL DE, [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MÂCON,
[Motifs de la décision occultés]
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[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, Constate l’impécuniosité totale de la liquidation judiciaire de la SCI du martray de Baugy ; Dit qu’il sera alloué par le Fonds de financement des dossiers impécunieux, au mandataire judiciaire, à titre d’indemnité, la somme de mille cinq cents euros (1 500 euros) hors taxes ;
Dit que le jugement sera assorti de l’exécution provisoire en application de l’article R. 663-46 du code de commerce.
En suite de quoi, le président a signé avec le greffier.
Le greffier, Le président,
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