TJ 71270, 5 févr. 2026, RG 25/01570

COUR D’APPEL DE, [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MÂCON
,
[Motifs de la décision occultés]
,
[Motifs de la décision occultés]
 
PAR CES MOTIFS
 
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
 
CONSTATE que l=exécution du plan de redressement de Monsieur, [T], [L] homologué par le jugement du 28 octobre 2021 est achevée .

RAPPELLE que, en vertu de l=article R. 626-50 du code de commerce, les décisions relatives à la procédure sont radiées des registres sur lesquels elles ont été portées à l=initiative du débiteur ;

MET fin à la mission de commissaire à l’exécution du plan de la SAS, [N], [R] ;

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

En foi de quoi, la présidente a signé ainsi que le greffier.

Le greffier, La présidente,