T. com. 3801, 14 janv. 2026, n° 2026F00039
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
14/01/2026 JUGEMENT DU QUATORZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX
Rôle n° 2026F39 Procédure 2026RJ46
Le tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration aux fins d'ouverture de la procédure de sauvegarde régie par les articles L. 621-1 à L. 627-4 du Code de Commerce.
La déclaration a été effectuée le 12 janvier 2026 par : La SARL, [Adresse 1] représenté(e) par son dirigeant Monsieur, [B], [P].
Convocation lui a été adressée le
La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 14 janvier 2026 à laquelle siégeaient : - Madame Brigitte SIVERA, Président,
* Monsieur Franck NARDI, Juge,
* Monsieur Pancrazio NOVELLINO, Juge,
assistés de :
* Maître Guillaume POURADIER DUTEIL, greffier associé,
après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision sur le siège.
La demande présentée par le requérant tend à obtenir le bénéfice de la procédure de sauvegarde visée à l'article L.620-1 du code de commerce.
Régulièrement convoqué à l'audience de chambre du conseil, M., [P], [B], gérant de la SARL SYNOP6, expose la nature et l'ampleur de ses difficultés ainsi que les raisons pour lesquelles il n'est pas en mesure de les surmonter.
L'entreprise ne se trouvant pas en état de cessation des paiements mais rencontrant toutefois des difficultés importantes, il convient de lui faire bénéficier de la procédure de sauvegarde.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
Après communication au Ministère Public,
Vu l'article L.620-1 du code de commerce,
PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE au profit de La SARL SYNOP6
,
[Adresse 2]
Charpente, couverture, zinguerie, prestations de services, décoration, maître d'œuvre, agencement, conseil. Tous corps d'état, rénovation, travaux toiture et façade, maçonnerie, cloison et plafond, peinture, sol, menuiserie, serrurerie, agencement, maintenance, mise au norme handicapé et sécurité, aménagement extérieur, mobilier, réalisation de stand et décors, conception et réalisation de bâtiment, extension et surélévation, mise en place de concept, tous travaux assimilés.
Inscrit au RCS sous le numéro 537 765 810 RCS, [Localité 1]
DESIGNE en qualité de juge-commissaire Monsieur LECROQ et de juge-commissaire suppléant Madame, [U].
NOMME en qualité de mandataire judiciaire la SELARL, [V] & Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me, [V], [Adresse 3].
MISSIONNE la SELAS 2C PARTENAIRES, commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire de l'entreprise comme prévu à l'article L.622-6 du code de commerce.
DESIGNE en tant que de besoin, Monsieur le Président de la Chambre des Notaires du département du siège du débiteur ou son délégataire, afin de procéder à l'inventaire des biens immobiliers concernés.
FIXE à dix-huit mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce.
INVITE le comité social et économique ou, à défaut, les salariés de l'entreprise à élire leur représentant parmi eux dans les dix jours du présent jugement, par application de l'article L.621-4 du code de commerce.
,
[A] une période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique, social et environnemental et d'un plan de sauvegarde de l'entreprise.
FIXE au 14 juillet 2026 l'expiration de la période d'observation.
DIT que le tribunal procèdera de nouveau à l'examen de la situation de l'entreprise à l'audience du 11 mars 2026 à 09:00 à laquelle l'entreprise est d'ores et déjà convoquée.
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Brigitte SIVERA
Le Greffier Guillaume POURADIER DUTEIL
Signe electroniquement par Brigitte SIVERA
Signe electroniquement par Guillaume POURADIER DUTEIL, greffier associe.
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