TJ 71270, 9 févr. 2026, RG 25/00600

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE
DE, [Localité 1]

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT A TITRE PRINCIPAL

DU : 09 FEVRIER 2026

Dossier N° : N° RG 25/00600 - N° Portalis DB2M-W-B7J-D3XX
N° de minute :

Nous, Audrey LANDEMAINE, juge de la mise en état, assistée de Aurélie LAGRANGE, Greffier, avons rendu l’ordonnance suivante :

E N T R E :

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S.A.S.U., [K], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
immatriculée au RCS de, [Localité 2] sous le n° 521 720 359
dont le siège social est sis, [Adresse 1]

représentée par Maître Patrice CANNET de la SARL CANNET - MIGNOT, avocat au barreau de DIJON

E T :
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S.C.I. SCCV MACON DEVELOPPEMENT, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
dont le siège social est sis, [Adresse 2]

représentée par Me Arthur GAUTHERIN, avocat postulant au barreau de MACON, Me Julie GOMEZ, avocat plaidant au barreau de PARIS

L’affaire appelée à notre audience de mise en état du 15 décembre 2025 et a été mise en délibéré à ce jour par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Vu les articles 394 à 399, 787 du code de procédure civile,

Vu les conclusions d’incident en date du 3 novembre 2025 de Maître, [Localité 3], conseil de la demanderesse, aux fins de désistement d’instance,

Vu les conclusions d’acceptation de désistement en date du 1er décembre 2025 de Maître GAUTHERIN, conseil de la défenderesse,

Il convient de déclarer le désistement d’instance de la S.A.S.U., [K] parafit au regard de son acceptation par la S.C.I. SCCV MACON DEVELOPPEMENT.

Il y a lieu également de constater le dessaisissement du Tribunal.

Le désistement de l’instance emporte paiement des frais de l’instance.

PAR CES MOTIFS