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TJ 59350, 20 mars 2026, RG 26/00072


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Date
20/03/2026
Numéro
26/00072
Lieu / cour
tj59350
Chambre
Jex
Type
other
Id
69c596afcdc6046d47150fee

Texte de la décision

1,849 caractères

COUR D’APPEL DE, [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE


JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT rendu le 20 Mars 2026

N° RG 26/00072 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2PQV

DEMANDERESSE :

Mme, [C], [S],
[Adresse 1],
[Adresse 2],
[Localité 2]

non comparante

DÉFENDERESSE :

E.P.I.C. OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU NORD,
[Adresse 3],
[Localité 3]

représentée par Me Sandra VANSTEELANT, avocat au barreau de LILLE

MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Nicolas VERMEULEN, Juge du tribunal judiciaire de LILLE

Juge de l’exécution par délégation de Madame la Présidente du tribunal judiciaire de LILLE

GREFFIER : Sophie ARES

DÉBATS : A l’audience publique du 20 Mars 2026, le jugement a été rendu sur le siège

JUGEMENT prononcé par décision CONTRADICTOIRE rendue en premier ressort par mise à disposition au Greffe

N° N° RG 26/00072 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2PQV

Par lettre recommandée en date du 12 Février 2026, Madame, [C], [S] a saisi le Juge de l’Exécution du Tribunal judiciaire de LILLE aux fins de se voir accorder des délais pour quitter les lieux..

A l’audience de ce jour, Madame, [C], [S] n’est ni présente ni représentée.

L’E.P.I.C. OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU NORD s’oppose à la demande, mais ne sollicite pas de jugement au fond.

MOTIFS

Madame, [C], [S] n’est ni présente ni représentée.

Il convient en conséquence de déclarer caduque sa demande, conformément aux dispositions de l’article 468 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Déclare caduque la présente saisine,

Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile,

Laisse les dépens à la charge de Madame, [C], [S].

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
Sophie ARES Nicolas VERMEULEN

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