TJ 36044, 13 févr. 2026, RG 25/00726

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE, [Localité 1],
[Adresse 1],
[Localité 2]

Dossier n° N° RG 25/00726 - N° Portalis DBYE-W-B7J-EC7V

Minute n° 26/00092

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 13 Février 2026
DONNANT, [Localité 3] EXÉCUTOIRE AU CONSTAT D'ACCORD
ETABLI PAR LE CONCILIATEUR DE JUSTICE
AU, [Localité 4] DE L'AUDIENCE CIVILE
DU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

DEMANDEUR(S) :

S.A. SCALIS
demeurant Service contentieux -, [Adresse 2],
[Localité 5]

représentée par Mme, [N] munie d'un mandat écrit

DEFENDEUR(S) :

Madame, [F], [H]
née le 07 Juillet 1965 à ALGERIE (), demeurant, [Adresse 3]
comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection : Charlène PLESSIS
Greffier : Nadine MOREAU

Audience publique du 13 Février 2026

JUGEMENT :

Par décision contradictoire et susceptible d'appel,
Signée par Charlène PLESSIS, Juge des contentieux de la protection assistée de Nadine MOREAU, greffier.

Exposé du litige :

Par acte du 10 Décembre 2025, la SCALIS a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Châteauroux de demandes dirigées à l'encontre de Mme, [F], [H].

L'affaire a été appelée à l'audience du 13 Février 2026.

Le Président du Tribunal a proposé aux parties de désigner sans formalité particulière un conciliateur de justice présent à l'audience, conformément aux possibilités offertes par l'article 821 du Code de Procédure Civile, aux fins de rechercher séance tenante une conciliation entre elles.

Leur assentiment ayant été recueilli, le conciliateur de justice désigné a réalisé sa mission et obtenu un procès-verbal d'accord qu'il a immédiatement remis au juge des contentieux de la protection en présence des parties.

Motifs de la décision :

Attendu qu'il y a lieu de constater la conciliation des parties sur la base du constat d'accord établi ce jour par M., [Z], [R], conciliateur de justice pour l'arrondissement judiciaire de, [Localité 1] ;

Que cet accord apparaît conforme aux droits des parties ;

Qu'il convient en conséquence de lui donner force exécutoire ;

PAR CES MOTIFS :