TJ 61001, 20 mars 2026, RG 24/00457

TRIBUNAL JUDICIAIRE,
[Adresse 1],
[Adresse 2],
[Adresse 3],
[Localité 1]

N° RG 24/00457 - N° Portalis DBZX-W-B7I-CSOG

ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 20/03/2026

DÉCISION DE DÉSISTEMENT

(Articles385,394, 395 et suivants du Code de procédure civile)

Audience publique du vingt Mars deux mil vingt six

Sous la présidence de Claire MESLIN juge au tribunal judiciaire d’Alençon,

Assistée de Hélène CORNIL greffier

DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDEUR :

Société SARL MIROITERIE DE LA RISLE, demeurant, [Adresse 4]

Non comparante, représentée par Me GUYOMARD, substitué par Me GUILLOT, avocats au barreau d’ALENCON

DÉFENDEURS :

Monsieur, [D], [Y], demeurant, [Adresse 5]

Madame, [O], [E] épouse, [Y], demeurant, [Adresse 5]

Non comparants, représentés par Me CESBRON, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué par Me LEFEVRE, susbtitué par Me LELONG, avocats au barreau d’ALENCON

Attendu que Monsieur, [D], [Y] et Madame, [O], [E] épouse, [Y] ont formé opposition le 4 avril 2024 à une ordonnance portant injonction de payer N°21-24-000171 du 4 mars 2024 ;

Le Tribunal Judiciaire :

Constate que le demandeur à l’action en paiement a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;

Constate que les opposants ont accepté ce désistement, un accord étant intervenu entre les parties et un protocole d’accord ayant été régularisé ;

Décide que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur ;

EN CONSÉQUENCE

Constatons l’extinction de l’instance et de l’action inscrite sous le numéro de rôle N° RG 24/00457 - N° Portalis DBZX-W-B7I-CSOG par suite du désistement ;

Rappelle que l’injonction de payer N°21-24-000171 du 4 mars

2024 est non avenue ;

Disons que les dépens resteront à la charge du demandeur, sauf convention contraire, conformément à l’article 399 du Code de Procédure Civile.

La Greffière, Le Président,