TJ 69123, 24 mars 2026, RG 21/01311
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social,
[Adresse 1],
[Localité 1]
N° RG 21/01311 - N° Portalis DB2H-W-B7F-V5YI
Minute n° :
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
CPAM DU RHONE
,
[V], [F]
Une copie certifiée conforme au dossier
JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 24 MARS 2026
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
Audience publique du 24 mars 2026
partie demanderesse
CPAM DU RHONE
Service contentieux général,
[Localité 2]
comparante en la personne de Mme, [X] munie d’un pouvoir spécial
partie défenderesse
Monsieur, [V], [F]
né le 02 Août 1983 à, [Localité 3] (RHONE),
[Adresse 2],
[Localité 4]
non comparant, ni représenté
Composition du Tribunal
Président : Julien FERRAND
Assesseur collège employeur :, [Z], [Q]
Assesseur collège salarié : Guy PARISOT
Greffiere : Doriane SWIERC
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement de CPAM DU RHONE par courrier en date du 19 mars 2026,
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement de la CPAM DU RHONE,
Constate l’extinction d’instance introduite par la CPAM DU RHONE,
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Jugement prononcé le 24 mars 2026 dont la minute a été signée par le président et la greffière.
Doriane SWIERC
Greffiere
Julien FERRAND
Président
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