TJ 69123, 24 févr. 2026, RG 24/01328

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, le divorce de :

Madame, [X], [S], née le, [Date naissance 1] 1976 à, [Localité 1] (COMORES)
et de
Monsieur, [J], [N], né en 1956 à, [Localité 1] (COMORES),

lesquels se sont mariés le, [Date mariage 1] 2007 à, [Localité 1] (COMORES);

ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge des actes d'état civil des parties conservés sur un registre français et, à défaut, ordonne que l'extrait de la décision soit conservé au répertoire mentionné à l'article 4-1 du décret n° 65-422 du 1er juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères ;

FIXE la date des effets du divorce entre les époux au 16 février 2024 ;

DEBOUTE Madame, [X], [S] de sa demande de versement d'une prestation compensatoire ;

RAPPELLE que chaque partie reprend l'usage de son nom de naissance à l'issue de la rupture du mariage;

CONSTATE la révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;

CONDAMNE chaque partie à payer la moitié des dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions relatives à l'aide juridictionnelle.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le Président et le Greffier susnommés.

LE GREFFIER LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES