T. com. 3801, 4 févr. 2026, n° 2026F00231
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
04/02/2026
JUGEMENT DU QUATRE FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-SIX
Le tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements aux fins d'ouverture de la procédure régie par les dispositions du livre VI du Code de Commerce.
La déclaration a été effectuée le 02 février 2026 par : La SAS Café Cannelle, [Adresse 1], [Localité 1] représenté(e) par son dirigeant Monsieur, [J], [W], [K],
Convocation lui a été adressée le 02 février 2026.
La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 04 février 2026 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Pascal LECROQ, Président,
* Madame Raphaële LECESNE, Juge,
* Madame Florence BISCH, Juge,
assistés de :
* Maître Pierre Edouard POURADIER DUTEIL, greffier associé,
après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision sur le siège.
La demande contenue dans l'acte de saisine tend à entendre prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Attendu qu'à la suite de la déclaration de cessation des paiements qu'elle a effectuée, l'entreprise a été régulièrement convoquée à l'audience.
Attendu que les informations recueillies par le tribunal en chambre du conseil auprès de M., [K], [C], dirigeant de la SAS Café Cannelle et les pièces produites par le déclarant établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
Attendu que dans ces conditions et en application de l'article L.631-1 du code de commerce, il convient de prononcer à son égard l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
Après communication au Ministère Public,
Vu l'article L.631-1 du code de commerce
CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE La SAS Café Cannelle
,
[Adresse 2]
Société par actions simplifiée
Production et vente sur place, à emporter et en livraison de viennoiseries, pâtisseries, produits de snacking, sans ingrédients d'origine animale. Vente sur place et à emporter de boissons fraîches sans alcool et de boissons chaudes dont café et thé.
Inscrit au RCS sous le numéro 940 737 232 RCS, [Localité 1]
FIXE provisoirement au 01 février 2026 la date de cessation des paiements.
DESIGNE en qualité de juge-commissaire Monsieur, [B] et Madame, [M] en qualité de jugecommissaire suppléant.
NOMME en qualité de mandataire judiciaire la SELARL, [F] ET ASSOCIES, prise en la personne de Me, [G], [F], [Adresse 3].
MISSIONNE la SELAS 2C PARTENAIRES, commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu aux articles L.631-9 al.3 et L.631-14 al.2 du code de commerce.
DESIGNE en tant que de besoin, Monsieur le Président de la Chambre des Notaires du département du siège du débiteur ou son délégataire, afin de procéder à l'inventaire des biens immobiliers concernés.
FIXE à dix-huit mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce.
INVITE le comité social et économique ou, à défaut, les salariés de l'entreprise à élire leur représentant parmi eux dans les dix jours du présent jugement, par application de l'article L.621-4 du code de commerce.
FIXE au 04 août 2026 l'expiration de la période d'observation.
DIT que par application de l'article L.631-15 du code de commerce, le tribunal procèdera à l'examen de l'affaire à l'audience du 25 mars 2026 à 09:00.
DIT que par application de l'article L.622-1 du code de commerce, l'administration de l'entreprise continue d'être assurée par son dirigeant.
DIT que par application de l'article L.622-13 alinéa 4 du code de commerce, les cocontractants doivent remplir leurs obligations malgré le défaut d'exécution par le débiteur d'engagements antérieurs au jugement d'ouverture.
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Pascal LECROQ
Le Greffier Pierre Edouard POURADIER DUTEIL
Signe electroniquement par Pascal LECROQ
Signe electroniquement par Pierre Edouard POURADIER DUTEIL, greffier associe.
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