TJ 13055, 12 mars 2026, RG 25/00258

REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE, [Localité 1]

POLE SOCIAL,
[Adresse 1],
[Adresse 2],
[Localité 2]

JUGEMENT N°26/01194 du 12 Mars 2026

Numéro de recours: N° RG 25/00258 - N° Portalis DBW3-W-B7J-556Y

AFFAIRE :
DEMANDERESSE
Organisme URSSAF PACA,
[Adresse 3],
[Localité 3]
Représenté par Sandrine TIMONE munie d’un pouvoir régulier

c/ DEFENDERESSE
Madame, [X], [C],
[Adresse 4],
[Localité 4]
Représenté par NDIAYE Aminate avocate au barreau de Marseille

Appelé(s) en la cause:

DÉBATS : À l'audience publique du 10 Décembre 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : GROULT Antonin, Juge

Assesseurs : PAULHIAC Olivier
DURAND Patrick

L’agent du greffe lors des débats : DESCOMBAS Pierre, Greffier

À l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 12 Mars 2026

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire et en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Par lettre recommandée expédiée le 21 janvier 2025,, [X], [C] a formé opposition à l’exécution d'une contrainte n° 0071556163 émise le 7 janvier 2025 par le directeur de l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Provence-Alpes-Côte d'Azur, ci-dessous désignée l’URSSAF PACA, signifiée à étude le 8 janvier 2025, d’un montant de 4 885 euros, hors frais de signification.

Après un renvoi l’affaire a été retenue à l’audience du 10 décembre 2025, les parties ont oralement présenté leurs prétentions et moyens et la décision a été mise en délibéré au 12 mars 2026.

L'URSSAF PACA, représentée par le cabinet BREU AUBRUN GOMBERT & ASSOCIES, demande au tribunal, en soutenant ses écritures datées d’une audience du 23 juin 2025, de :
- DEBOUTER purement et simplement Madame, [X], [C] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusion ;
- CONFIRMER la contrainte du 7 janvier 2025 pour le montant de 5.061,71 € ;
- CONDAMNER Madame, [C] au paiement de la somme de 5.061,71 € en deniers ou quittance ;
- La condamner aux entiers dépens de l'instance, en ceux compris le coût des actes d'exécution à venir.
Elle expose que des majorations de retard sont légalement dues en raison du caractère tardif des paiements et non des déclarations. Elle ajoute que la dette est reconnue compte tenu de la vaine mise en place d’un échéancier de paiement.
,
[X], [C], représentée par Me Aminata NDIAYE, expose que des versements sont en cours.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures de l’URSSAF PACA, précédemment visées, pour un complet exposé de ses moyens.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité de l’opposition

En vertu des dispositions de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L'opposition doit être motivée.

En l’espèce, l’opposition à la contrainte a été formée dans le délai précité et elle est motivée. Ainsi, il y aura lieu de déclarer l’opposante recevable en son recours.

Sur le bien-fondé de l’opposition à la contrainte

En matière d'opposition à contrainte, la qualité de défendeur appartient à la partie qui a saisi le tribunal pour voir statuer sur la régularité ou le bien-fondé de la contrainte qui lui a été signifiée.

Il incombe à l'opposant à contrainte de rapporter la preuve du caractère irrégulier ou infondé du recouvrement des cotisations conformément aux dispositions de l'article 9 du code de procédure civile.

En l’espèce, il n’est pas contesté qu’un échéancier de paiement avait été amiablement convenu. Le tribunal constate que la cotisante ne développe pas de moyens de contestation à l’audience.

Dans ces conditions, il y aura lieu de valider la contrainte n° 0071556163 émise le 7 janvier 2025 par le directeur de l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Provence-Alpes-Côte d'Azur et de condamner, [X], [C] au paiement de la somme de 4 885 euros, hors frais de signification, en deniers ou quittance.

Sur les conséquences de la validation de la contrainte

Aux termes de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, la décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire.

Aux termes de l'article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, le tribunal ne peut dispenser le débiteur des frais de signification de la contrainte et de tous les actes de procédure nécessaires à son exécution tout en jugeant l'opposition non fondée.

Dans ces conditions,, [X], [C] sera condamnée aux frais de signification de la contrainte, soit la somme de 176,71 euros, et de tous les actes de procédure nécessaires à son exécution, outre aux dépens.

PAR CES MOTIFS