TJ 78646, 23 mars 2026, RG 25/00325

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES,
[Adresse 1],
[Adresse 2],
[Localité 1]

SURENDETTEMENT

N° RG 25/00325 - N° Portalis DB22-W-B7J-TJGQ

BDF N° :
Nac : 48J

JUGEMENT

Du : 23 Mars 2026

SA D'HLM, [1]

C/

,
[P], [H], SAS, [2], EDF SERVICE CLIENT, PAYPAL EUROPE, CAF DES YVELINES

expédition exécutoire
délivrée le
à

expédition certifiée conforme
délivrée par LRAR aux parties et par LS à la commission de surendettement des particuliers
le :

Minute : /2026

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Le 23 Mars 2026 ;

Sous la Présidence de Mme Basma EL MAHJOUB, Vice-Président/juge au tribunal judiciaire de Versailles, chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement, assisté de Madame Elisa LECHINE, Greffier ;

Après débats à l'audience du 20 Janvier 2026, le jugement suivant a été rendu ;

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

SA D'HLM LOGIREP,
[Localité 2] Service Client,
[Adresse 3],
[Localité 3]
représentée par Maître Christian PAUTONNIER de la SELARL PAUTONNIER & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS substituée par Me Sophie VERGNAUD, avocat au barreau de PARIS

ET :

DEFENDEUR(S) :

M., [P], [H],
[Adresse 4],
[Adresse 5],
[Localité 4]
non comparant, ni représenté
SAS, [2],
[Adresse 6],
[Localité 5]
non comparante, ni représentée
EDF SERVICE CLIENT
Chez, [3] - SERVICE SURENDETTEMENT,
[Adresse 7],
[Localité 6]
non comparante, ni représentée,
[4],
[Adresse 8],
[Adresse 9],
[Localité 7]
non comparante, ni représentée
CAF DES YVELINES,
[Adresse 10],
[Adresse 11],
[Localité 1]
non comparante, ni représentée

A l'audience du 20 Janvier 2026, le Tribunal a entendu les parties et mis l'affaire en délibéré au 23 Mars 2026.