TJ 78646, 26 mars 2026, RG 26/00605

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE, [Localité 1]

ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLETE
(Art L. 3211-12-1 code de la santé publique)

Dossier N° RG 26/00605 -
N° Portalis DB22-W-B7K-T3OH
N° de Minute : 26/482

M. le directeur du CENTRE, [R], [Z]

c/, [P], [I]

NOTIFICATION par courriel contre récépissé au défendeur par remise de copie contre signature

LE : 26 Mars 2026

- NOTIFICATION par courriel contre récépissé à :
- l'avocat
- monsieur le directeur de l’établissement hospitalier

LE : 26 Mars 2026

- NOTIFICATION par lettre simple au tiers

LE : 26 Mars 2026

- NOTIFICATION par remise de copie à Madame le Procureur de la République

LE : 26 Mars 2026

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Le greffier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE
Hospitalisation sous contrainte

l'an deux mil vingt six et le vingt six mars

Devant Nous, M. Alexandre STOBINSKY, vice-président au Tribunal judiciaire de Versailles statuant en application du code de la santé publique assisté de Mme Lou PAUTONNIER, greffier, à l’audience du 26 Mars 2026

DEMANDEUR

Monsieur le directeur du CENTRE, [R], [Z]
régulièrement convoqué, absent non représenté

DÉFENDEUR

Monsieur, [P], [I],
[Adresse 1],
[Localité 2]
actuellement hospitalisé au CENTRE, [R], [Z]
régulièrement convoqué, présent et assisté de Me Tanguy RUELLAN, avocat au barreau de VERSAILLES

PARTIE INTERVENANTE

Monsieur le Procureur de la République
près le Tribunal Judiciaire de Versailles

régulièrement avisé, absent non représenté

Monsieur, [P], [I], né le 06 Février 1977 à, [Localité 3], demeurant, [Adresse 2], fait l'objet, depuis le 15 mars 2026 au CENTRE, [R], [Z], d'une mesure de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation sous contrainte sur décision du directeur d’établissement, en application des dispositions de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, sur le fondement du péril imminent.

Le 20 Mars 2026, Monsieur le directeur du CENTRE, [R], [Z] a saisi le magistrat statuant en application du code de la santé publique afin qu'il soit statué, conformément aux dispositions des articles L 3211-12-1 à L 3212-12 et des articles L 3213-1 à L 3213-11 du code de la santé publique, sur cette mesure.

Monsieur le Procureur de la République, avisé, a fait connaître son avis favorable au maintien de la mesure.

A l'audience, Monsieur, [P], [I] était présent, assisté de Me Tanguy RUELLAN, avocat au barreau de VERSAILLES.

Les débats ont été tenus en audience publique.

La cause entendue à l'audience, l'affaire a été mise en délibéré au 26 Mars 2026, par mise à disposition de l'ordonnance au greffe du juge des libertés et de la détention.

DISCUSSION

Il résulte des dispositions de l'article L 3211-12-1 du code de la santé publique qu'il appartient au juge des libertés et de la détention de statuer systématiquement sur la situation des patients faisant l'objet de soins psychiatriques sous forme d'hospitalisation complète, sans leur consentement.

L'article L 3212-1 de ce même code prévoit l'admission d'une personne en soins psychiatrique sous le régime de l'hospitalisation complète, sur décision du directeur d'un établissement habilité, lorsque ses troubles mentaux rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, ou d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge adaptée.

Vu le certificat médical initial, dressé le 15 mars 2026, par le Docteur Dr, [V], [G] ;

Vu le certificat médical dit des 24 heures, dressé le 16 mars 2026, par le Docteur Dr, [F], [T] ;

Vu le certificat médical dit des 72 heures, dressé le 18 mars 2026, par le Docteur Dr, [W], [Q] ;

Dans un avis motivé établi le 20 mars 2026 , le Docteur, [F], [T] conclut à la nécessité du maintien des soins sous la forme d'une hospitalisation complète.

Monsieur, [I] indique qu'il n'est pas atteint d'une maladie psychiaytrique nécessitant son hospitalisation et alors, explique-t-il, qu'il doit faire face dehors à d'importantes échéances - chantiers à mener, loyer à payer, prendre en charge sa fille un week-end sur deux. Or, les médecins indiquent que Monsieur, [I] est suivi pour un trouble psychotique chronique et qu'il apparaît en rupture de soins. Dès lors, cette absence de reconnaissance des troubles ainsi qu'un consentement aux soins altéré rendent nécessaire le maintien de l'hospitalisation.
PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Ordonnons le maintien de la mesure de soins psychiatriques sous forme d'hospitalisation complète de Monsieur, [P], [I] ;

Rappelons que l'ordonnance du magistrat statuant en application du code de la santé publique est susceptible d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel de Versailles dans un délai de dix jours à compter de sa notification. Seules les parties à la procédure définies à l'article R.3211-13 du CSP peuvent faire appel (requérant, personne sous soins psychiatriques, préfet ou directeur d'établissement le cas échéant). Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai. La déclaration d'appel motivée est transmise par tout moyen au greffe de la Cour d'Appel de Versailles qui en avise sur-le-champ le greffier du tribunal judiciaire et fait connaître la date et l'heure de l'audience aux parties, à leurs avocats, au tiers qui a demandé l'admission en soins et au directeur d'établissement. A moins qu'il n'ait été donné un effet suspensif à l'appel, le premier président statue dans les douze jours de sa saisine. Ce délai est porté à vingt-cinq jours si une expertise est ordonnée. Adresse : Monsieur le Premier Président - Cour d'Appel de Versailles -, [Adresse 3] (télécopie :, [XXXXXXXX01] - téléphone :, [XXXXXXXX02] et, [XXXXXXXX03]) ; Rappelons que sur le fondement des dispositions des articles L 3211-12-4, R. 3211-16 et R 3211-20 du code de la santé publique le recours n'est pas suspensif d'exécution, sauf décision du Premier Président de la Cour d'appel de Versailles déclarant le recours suspensif à la demande du Procureur de la République ;Laissons les éventuels dépens à la charge du Trésor Public ;
Prononcée par mise à disposition au greffe le 26 mars 2026 par M. Alexandre STOBINSKY, vice-président, assisté de Mme Lou PAUTONNIER, greffier, qui ont signé la minute de la présente décision.

Le greffier Le président