TJ 78646, 24 mars 2026, RG 26/00081

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE, [Localité 1]

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE RAMBOUILLET,
[Adresse 1],
[Localité 2]

☎ ,:[XXXXXXXX01]

N° RG 26/00081 - N° Portalis DB22-W-B7K-TXEH

Minute : /2026

JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE

LA SOCIÉTÉ D'H.L.M, [E]

C/
,
[Q], [F],
[X], [B], [K], [H]

Copies délivrées
le
à

JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE

République Française
Au Nom du Peuple Français

Après débats à l'audience publique du Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET tenue le VINGT QUATRE MARS DEUX MILLE VINGT SIX;
Sous la présidence de Amandine DUPLEIX, Juge du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES chargée des fonctions de Juge des contentieux de la protection au Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET, assistée de Virginie DUMINY, Greffier ;

DANS L'AFFAIRE QUI OPPOSE :

LA SOCIÉTÉ D'H.L.M, [E]
Société Anonyme au capital de 606 404 611,50 Euros, immatriculée au R.C.S de, [Localité 3] sous le numéro B 582 142 816, ayant son siège social, [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de son Directeur Général, domiciliéen cette qualité audit siège.
représentée par Me COMMERÇON Sophie, avocat au barreau de PARIS.

et

Mme, [Q], [F]
demeurant, [Adresse 3]
non comparante, ni représentée

M., [X], [B], [K], [H]
demeurant, [Adresse 4]
non comparant, ni représenté

Dont le Tribunal a été saisi par assignation/requête

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

A l'audience, la partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance, la partie défenderesse ayant réglé les sommes dues ;

Les parties défenderesses ne se sont pas présentées à l'audience et n'ont présenté aucun autre moyen.

le Juge des contentieux de la protection:

▸ CONSTATE le dessaisissement du Tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le n°N° RG 26/00081 - N° Portalis DB22-W-B7K-TXEH;

▸ CONSTATE que le défendeur a accepté ce désistement implicitement;

▸ DÉCIDE que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur sauf meilleur accord des parties.

Ainsi jugé en audience publique le VINGT QUATRE MARS DEUX MILLE VINGT SIX.

Le Greffier La Juge

Virginie DUMINY Amandine DUPLEIX