TJ 29232, 27 févr. 2026, RG 25/00096
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE, [Localité 1]
Pôle social,
[Adresse 1],
[Adresse 2],
[Localité 2]
ORDONNANCE
DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
INCOMPÉTENCE TERRITORIALE
EN DATE DU 27 FEVRIER 2026
N° RG : N° RG 25/00096 - N° Portalis DBXY-W-B7J-FKW7 Minute n° 26/00082
Nous, Sandra FOUCAUD, présidente du pôle social du tribunal judiciaire de Quimper, statuant en ses pouvoirs de juge de la mise en état, assistée de Marion AUGER, greffière, rendons l'ordonnance suivante :
ENTRE :
URSSAF DE BRETAGNE,
[Adresse 3],
[Adresse 4] E,
[Localité 3]
Partie demanderesse à la contrainte et défenderesse à l’opposition
ET :
Madame, [S], [H],
[Adresse 5],
[Localité 4]
Partie défenderesse à la contrainte et demanderesse à l’opposition
Par requête du 09 avril 2025, madame, [S], [H] à fait opposition à une contrainte émise par l’URSSAF DE BRETAGNE, devant le pôle social du tribunal judiciaire de Quimper
Vu les articles R.142-10 et R. 142-10-5 du code de la sécurité sociale ;
Vu le ressort du tribunal judiciaire de Quimper ;
La commune de résidence de madame, [S], [H] étant BOURG LES VALENCE, elle dépend du ressort du tribunal judiciaire de VALENCE.
Les parties ont été invitées suite à l’audience de conciliation du 1er décembre 2025 à faire valoir leurs observations relatives à l’incompétence territoriale.
L’URSSAF DE BRETAGNE a répondu par conclusions d’incompétence territoriale du 06 février 2026 ;
Madame, [S], [H] n’a pas fait valoir d’observations.
Il convient de nous dessaisir au profit de cette juridiction.
N° RG 25/00096 - N° Portalis DBXY-W-B7J-FKW7 /
PAR CES MOTIFS
Nous, Sandra FOUCAUD, présidente du pôle social du tribunal judiciaire de Quimper, par ordonnance rendue sans débat et susceptible d’appel dans les conditions prévues par les dispositions de l’article 795 du code de procédure civile ;
DISONS se dessaisir de la présente affaire au profit du pôle social du tribunal judiciaire de VALENCE ;
DISONS que le greffe du pôle social du tribunal de céans transmettra l’intégralité du dossier au pôle social du tribunal judiciaire de VALENCE ;
RÉSERVONS les dépens.
La Greffière, La Présidente,
Notifiée le :
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