TJ 29232, 23 févr. 2026, RG 25/00311

COUR D’APPEL DE, [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE, [Localité 2]
Contentieux protection sociale

N° RG 25/00311
N° Portalis DBXY-W-B7J-FOZX

Minute n° 26/00098

DÉSISTEMENT

du 23 février 2026
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT
(Articles 385 et 394 à 399 du code de procédure civile)

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Audience publique du 23 FÉVRIER 2026

Demanderesse à la contrainte - défenderesse à l’opposition :
URSSAF ILE DE FRANCE,
[Adresse 1],
[Localité 3]
non comparante, ni représentée

Défendeur à la contrainte - demandeur à l’opposition :
Monsieur, [X], [E],
[Adresse 2],
[Localité 4]
non comparant, ni représenté

Acte de saisine de la juridiction : 04/11/2025

Objet du recours : OPPOSITION A CONTRAINTE
Date de la contrainte : 28/10/2025
Période :, [Immatriculation 1]
Montant de la contrainte : 478,00 euros

Composition du tribunal :
Président : Madame Sandra FOUCAUD
Assesseur : Madame Anne KERISIT
Assesseur : Madame Françoise GUEGUEN
Greffier : Madame Ingrid BROCHET

Motifs de la décision

Par courriel du 18 décembre 2025, l’Urssaf Ile de France a manifesté son intention de se désister de l’instance. La caisse a procédé à la radiation de l’affiliation de M., [E], victime d’une usurpation d’identité, les causes de la contrainte litigieuse étant désormais régularisées.

Attendu que le désistement d’instance est l’offre faite par le demandeur au défendeur, qui l’accepte, d’arrêter le procès sans attendre le jugement ; que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur ; qu’il peut être exprès ou implicite, il en est de même de l’acceptation ;

En conséquence, dans la présente espèce, il y a lieu de constater le désistement d’instance de l’Urssaf Ile de France au titre de la contrainte délivrée à l’encontre de M., [X], [E].

Par ces motifs