TJ 29232, 16 janv. 2026, RG 25/00352

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE, [Localité 1]
Pôle social,
[Adresse 1],
[Adresse 2],
[Localité 2]
ORDONNANCE DU JUGE
DE LA MISE EN ÉTAT

DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
DU 16 JANVIER 2026
N° RG 25/00352 - N° Portalis DBXY-W-B7J-FPP4
Minute n° 26/00039

Litige : (NAC 89A) / contestation du refus de prise en charge d’un accident en date du 4.04.2025 au titre de la législation professionnelle sur rejet implicite de la CRA

Nous, Sandra FOUCAUD, présidente du pôle social du tribunal judiciaire de Quimper, assistée de Frédérique LENFANT, greffier, rendons l'ordonnance suivante :

ENTRE :

Madame, [X], [H],
[Adresse 3],
[Localité 3],
ayant pour conseil Me Fanny SENANGE, avocat au barreau de QUIMPER
dispensée de comparution conformément à l’article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale
Partie demanderesse

Et

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU FINISTERE
Service contentieux,
[Adresse 4],
[Localité 4]
dispensée de comparution conformément à l’article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale
Partie défenderesse

Par message électronique en date du 9 janvier 2026, la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU FINISTERE indique que le dossier de Mme, [H] a été soumis à la Commission de recours amiable qui a rendu une décision le 18 décembre 2025, accordant la reconnaissance du caractère professionnel de l’accident survenu le 4 avril 2025 et que le litige est ainsi éteint.

Par courrier en date du 14 janvier 2026, le conseil de Mme, [X], [H] informe que la requérante se désiste de l’instance et de son action.

Vu l'article R.142-10-5 du code de la sécurité sociale ;
Vu les articles 385 et 394 à 399 du code de procédure civile ;

Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. Le juge, en tout état de cause, déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.

Il convient, en conséquence, de constater l’extinction de l’instance à titre principal par l’effet du désistement d’instance de la partie demanderesse.

En l'absence d'allégation de convention contraire et licite, il convient de faire application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile soumettant la partie qui se désiste à l'obligation de payer les dépens.

N° RG 25/00352 - N° Portalis DBXY-W-B7J-FPP4 /

PAR CES MOTIFS