TJ 01053, 26 mars 2026, RG 26/00200
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
ORDONNANCE
N° RG 26/00200 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HLKB
N° Minute : 26/00160
Nous, Julien CASTELBOU, vice-président au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, assisté de Méryl PASZKOWSKI, greffière,
Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du Centre Psychothérapique de, [Etablissement 1] en date du 16/03/2026, à la demande de Juan FERNANDEZ,
Concernant :
Madame, [S], [X]
née le 30 Juin 1982 à, [Localité 1]
actuellement hospitalisée au Centre Psychothérapique de, [Etablissement 1] ;
Vu la saisine en date du 23 Mars 2026, du Directeur du Centre Psychothérapique de, [Etablissement 1] et les pièces jointes à la saisine ;
Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 24/03/2026 à :
- Madame, [S], [X]
Rep/assistant : Me Hugo MAITRE, avocat au barreau d’AIN,
- M. LE DIRECTEUR DU CPA
- Mme LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
Monsieur Juan FERNANDEZ
Vu l’avis du procureur de la République en date du 25/03/2026 ;
Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés du Centre Psychothérapique de, [Etablissement 1] en audience publique :
- Madame, [S], [X] assistée de Me Hugo MAITRE, avocat au barreau de, [Etablissement 1], désigné d’office ;
* * *
La patiente a été hospitalisée le 16/03/2026 à 11 h 50 selon la procédure de soins psychiatriques sur demande d’un tiers.
A l'audience, la patiente
Le tiers demandeur
Son Conseil n’a pas d’observation sur la procédure ni sur le bien-fondé des décisions administratives.
I- Sur la régularité de la décision administrative :
La procédure est régulière en la forme et n'appelle pas d'observation.
II – Sur le bien-fondé de l'hospitalisation sous contrainte à temps complet :
Par avis motivé en date du 24/03/2026, le Docteur, [T], [P] atteste que l’hospitalisation complète de Madame, [S], [X] doit se poursuivre, en ce que la reconnaissance des troubles et de l’intérêt des soins demeure partielle et fluctuente, et le consentement aux soins inconstant.
Compte tenu de la gravité des motifs de l'hospitalisation sous contrainte et des motifs retenus dans l'avis simple, il convient de maintenir l'hospitalisation sous contrainte en sa forme actuelle dans le but que la patiente puisse adhérer aux soins et au vu du danger manifeste actuel pour elle-même.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Autorisons le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de Madame, [S], [X] ;
Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Lyon :, [Adresse 1].
Ainsi rendue le 26 Mars 2026 au Centre Psychothérapique de, [Etablissement 1] par Julien CASTELBOU assisté de Méryl PASZKOWSKI qui l’ont signée.
Le greffier Le juge
Copie de la présente ordonnance reçue ce jour le 26 Mars 2026,
la patiente,
l’avocat,
Monsieur le Directeur du CPA,
Copie de la présente décision adressée ce jour par LS au tiers demandeur,
Notifié ce jour à Madame le Procureur de la République par courriel,
Le greffier,
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