TJ 28085, 18 nov. 2025, RG 25/00035
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de CHARTRES
CS 80402
28019 CHARTRES CEDEX
R.G N° 25/00035 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GO74
Minute : GMC JCP
CADUCITÉ
DU : 18 Novembre 2025
DEMANDEUR(S) :
S.A.S. EOS FRANCE, venant aux droits de BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
DÉFENDEUR(S) :
,
[A], [L]
Copie exécutoire délivrée
à :
Copie certifiée conforme
délivrée à :
S.A.S. EOS FRANCE, venant aux droits de BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE en LRAR
,
[A], [L] en LS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES
Juge des contentieux de la protection
DECISION DE CADUCITÉ
Prononcée publiquement le MARDI DIX HUIT NOVEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ par le Tribunal judiciaire de CHARTRES, présidé par Monsieur François RABY Juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Séverine FONTAINE, Greffier, et en présence de Monsieur, [N], [F], Conciliateur de justice
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
S.A.S. EOS FRANCE, venant aux droits de BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
74 rue de la Fédération
75015 PARIS
non comparante, ni représentée
à :
M., [A], [L]
13 rue Saint Jean
28400 NOGENT-LE-ROTROU
comparant en personne
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile;
Attendu que par acte d'huissier en date du 18 Décembre 2024, le demandeur a assigné le défendeur devant le Tribunal judiciaire pour l'audience du 18 Novembre 2025;
Que le demandeur n'a pas comparu à l'audience pour laquelle il a fait assigner le défendeur ;
Qu'il n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence;
Qu'il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile;
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement ;
Déclare l'assignation caduque;
Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
RAPPELLE que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de 15 jours suivant réception de la notification ou de la signification, le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile.
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
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