TJ 65440, 26 mars 2026, RG 24/00850
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARBES
1ère Chambre
N° RG N° RG 24/00850 - N° Portalis DB2B-W-B7I-ELBP
DEMANDEURS : S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS
RCS PARIS N° 382506079, représentée par la SCP TANDONNET - LIPSOS LAFAURIE, avocats au barreau de TARBES, Me Sarah SAHNOUN, avocat au barreau de GRASSE
DÉFENDEURS :, [I], [T], [U], [H], représenté par la SELARL GIRAL AVOCATS, avocats au barreau de TARBES
RDONNANCE DE DÉSISTEMENT
(articles 394 et suivants du CPC)
Nous, Madame ETIEN , Vice-Présidente, Juge de la mise en état, assistée de Madame DAVID, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;
Vu les conclusions désistement d’instance et d’action de la SCP TANDONNET - LIPOS LAFAURIE notifiées le 17 décembre 2025 ;
Vu les conclusions d’acceptation de la SELARL GIRAL AVOCATS notifiées le 03 février 2026 ;.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement d' instance et d’action de la S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal, ainsi que la renonciation à l’action de la S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS ;
Disons que chaque parties conservera la charge des frais et dépens qu’elle a exposés.
Fait à TARBES, le 26 Mars 2026
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
En conséquence, la REPUBLIQUE FRANCAISE mande et ordonne à tous Commissaires de justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution. Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux judiciaires d’y tenir la main.
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée par le Président et par le Greffier. Pour copie certifiée conforme à l’original revêtue de la formule exécutoire.
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