TJ 65440, 26 mars 2026, RG 25/00533

Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire, rendu publiquement par mise à disposition au greffe, en premier ressort,

Vu l’assignation en divorce en date du 3 mars 2025,

Rappelle que le juge français est compétent et la loi française applicable,

Prononce, sur le fondement de l'article 237 du code civil, le divorce des époux Madame, [M], [V], [D], [L] et Monsieur, [F], [R], [E],

Ordonne la mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage et en marge des actes de naissance des époux,

Dit que seul le dispositif du présent jugement sera communiqué au Service central de l’état civil de, [Localité 7] aux fins de transcriptions légales en ce qui concerne Madame, [M], [V], [D], [L] née le, [Date naissance 3] 1998 à, [Localité 1],, [Localité 2] et Monsieur, [F], [R], [E] né le, [Date naissance 2] 1974 à, [Localité 4],, [Localité 5] (VIETNAM),

Dit que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date du 2 janvier 2024,

Dit que chaque époux perd l'usage du nom de son conjoint,

Rappelle que le divorce emporte la révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort qui ont pu être accordées au conjoint, par contrat de mariage ou pendant l’union,

Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de comptes, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, en tant que de besoin,

Déboute Madame, [M], [V], [D], [L] de sa demande visant à ordonner l’exécution provisoire de la présente décision,

Dit que chaque partie conservera la charge des dépens par elle exposés,

Rejette toute autre demande plus ample ou contraire,

Rappelle que la présente décision sera signifiée par commissaire de Justice par la partie la plus diligente, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d'exécution forcé conformément aux dispositions de l'article 651 code de procédure civile,

Rappelle que, conformément à l'article 538 du code de procédure civile, la présente décision sera susceptible d'appel dans le délai d'un mois à compter de la signification faite par le commissaire de justice ou de sa notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception par l'agent du greffe, et ce, auprès du Greffe de la Cour d'Appel de Pau.

Fait à, [Localité 8], le 26 Mars 2026

LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,
FERRARI Amélie RONCARI Agnès