TJ 76540, 24 mars 2026, RG 24/04543

REPULIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN

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AF - ETAT DES PERSONNES

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ORDONNANCE DE LA MISE EN ETAT
DU 24 Mars 2026

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DOSSIER N° : N° RG 24/04543 - N° Portalis DB2W-W-B7I-MYIX
10H Action en contestation du refus de délivrance d’un certificat de nationalité française

AFFAIRE :
Monsieur, [C],, [V], [E]
C/ M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE, [Localité 1]

DEMANDEUR
Monsieur, [C],, [V], [E]
né le 10 Mai 1985 à, [Localité 2] (Benin), demeurant, [Adresse 1]
représenté par Me Djehanne ELATRASSI, avocat au barreau de ROUEN, vestiaire : 149

PARTIE INTERVENANTE
M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE ROUEN, dont le siège social est sis, [Adresse 2]
en la personne de Madame Marie Valérie ALBERT, Procureur de la République Adjoint,

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Nous, Madame HOUEL, Juge de la mise en état, assistée de Madame KHERCHOUCHE, Cadre Greffier, lors des débats,

Vu l'instance en référence,

Avons rendu l'ordonnance, par mise à disposition au greffe, qui suit après avoir entendu les parties à l'audience sur incident du 3 Février 2026,

La présente ordonnance a été signée par Madame HOUEL, Juge de la mise en état et Madame KHERCHOUCHE, Cadre Greffier lors du prononcé.
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[Motifs de la décision occultés]

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[Motifs de la décision occultés]

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.