TJ 44109, 12 mars 2026, RG 26/00812
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Texte de la décision
RG 26-812
Minute : / 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES
JUGEMENT EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE
RENDU LE 12 MARS 2026
Par un jugement en date du 04 juillet 2013, le Tribunal d’Instance de Nantes a statué dans l’affaire opposant, d’une part Atlantique Habitations et d’autre part, Madame, [F], [L] laquelle concernait une procédure de résiliation de bail.
Par requête reçue au greffe le 27 février 2026, le commissaire de justice chargé de l’éxecution de cette décision, a saisi le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Nantes en rectification d’erreur matérielle, suite à une erreur sur le prénom de la défenderesse.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Selon les dispositions de l’article 462 du code de procédure civile, “les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu (...)
Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.”
En l’espèce, l’erreur est manifeste, il n’y a pas lieu de convoquer les parties. En effet, la carte d’idendité de la défenderesse joint à la requête indique bien que la défenderesse s’appelle bien, [I], [F], et non, [L], [F].
Il convient donc de rectifier le jugement ( RG 11-13-828) rendu le 04 juillet 2013 par le Tribunal d’Instance de Nantes.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des Contentieux de la Protection, statuant par décision rendue en premier ressort, en notre cabinet et sans audition préalable des parties,
RECTIFIE le jugement rendu le 04 juillet 2013 par le Tribunal d’Instance de NANTES dans l’affaire opposant, d’une part, Atlantique Habitations, et d’autre part,, [L], [F] ;
DIT qu’il y a lieu de modifier les trois pages du jugement en remplaçant le prenom de la défenderesse,, [L], [F] par, [I], [F] ;
DIT qu’il sera porté mention de la présente décision rectificative en marge de la minute du jugement concernant l’affaire RG 11-13-828 rendu le 04 juillet 2013 par le Tribunal d’Instance de Nantes et sur les expéditions de la décision rectifiée ;
DIT que la présente décision sera notifiée comme la décision rectifiée ;
LAISSE les dépens à la charge de l’Etat.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
M.HORTAIS J.M BOURCY
Copies aux parties le :
CE + CCC à Commissaire de justice
CCC à la préfecture
Copie dossier
Le12 mars 2026: Mention de la présente a été portée sur le jugement rendu le 04 juillet 2013 (RG 11-13-828).
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