T. com. 3802, 18 mars 2025, n° 2025F00170
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE…..
……VIENNE JUGEMENT
18/03/2025
DU DIX-HUIT MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ
Rôle n° 2025F170 Procédure
2025RJ0048
REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : la société KMN EXPRESS ,-[Adresse 1]
,
[Localité 1] Non comparante
Date d'ouverture : 04 février 2025
Juge-Commissaire : Monsieur LETT Mandataire Judiciaire : Selarl ALLIANCE MJ représentée par Maîtres, [P], [H] et, [J], [B]
Lors du précédent examen de l'affaire en chambre du conseil, le tribunal a fixé au 18/03/2025 l'examen de la situation économique de l'entreprise
L'affaire a été entendue en chambre du conseil du 18/03/2025 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Christophe DESTOMBES, Président,
* Madame Maryelle JAMET, Juge,
* Monsieur Geoffroy EHRISMANN, Juge,
assistés de :
* Madame Odile MARTIN, commis-greffier,
En présence de :
* Madame, [F], [C], représentant le Ministère Public
après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
Le mandataire judiciaire indique au tribunal qu'il n'a jamais eu aucun contact avec le dirigeant de la société, les courriers revenant tous avec la mention « inconnu à l'adresse » ; en l'absence totale d'information concernant la situation financière, économique et sociale de l'entreprise, il est dans l'incapacité d'exercer correctement sa mission.
Il fait par ailleurs état d'un passif déclaré de plus de 226 000 euros de cotisations URSSAF et de plus de 73 000 euros d'autres créanciers.
Face à la carence du dirigeant il sollicite le renvoi de l'examen du dossier pour sa convocation en vue de la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Dans son rapport, le juge commissaire constate que la poursuite de la période d'observation est impossible dans les conditions actuelles et est favorable au renvoi du dossier pour liquidation judiciaire.
Le ministère public est favorable au renvoi pour convocation du dirigeant en vue de la conversion du redressement en liquidation judiciaire.
Attendu au regard de ce qui précède qu'il convient d'ordonner la poursuite de la période d'observation afin de procéder à la convocation du dirigeant pour statuer sur la conversion du redressement en liquidation judiciaire, conformément à l'article L.631-15 II du code de commerce, Maître, [H] devant saisir le tribunal d'une requête à cette fin ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION REPUTEE CONTRADICTOIRE
Dans la procédure de redressement judiciaire de : la société KMN EXPRESS
ORDONNE la poursuite de la période d'observation,
DIT que l'affaire sera rappelée en Chambre du Conseil à l'audience du 08 avril 2025 à 09h30, afin qu'il soit statué sur la poursuite ou le renouvellement de la période d'observation, le cas échéant la présentation d'un plan ou, à défaut, la conversion en liquidation judiciaire
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Christophe DESTOMBES
Le Greffier Odile MARTIN
Signe electroniquement par Christophe DESTOMBES
Signe electroniquement par Odile MARTIN, commis-greffier.
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