T. com. 3802, 13 mai 2025, n° 2025F00441

TRIBUNAL DE COMMERCE…..

JUGEMENT 13/05/2025 DU TREIZE MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2025F441

Procédure

2025RJ0127

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : la société, [X] CONSTRUCTION -6, [Adresse 1]

Non comparante

Date d'ouverture : 25 mars 2025

Juge-Commissaire : Monsieur MONIN Mandataire judiciaire : la SELARL MJ ALPES, représentée par Maître Caroline JAL

Lors du précédent examen de l'affaire en chambre du conseil, le tribunal a fixé au 13/05/2025 l'examen de la situation économique de l'entreprise

L'affaire a été entendue en chambre du conseil du 13/05/2025 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Marc LETT, Président,
* Monsieur Franck SUIFFET, Juge,
* Monsieur Jérôme BOUIN, Juge,

assistés de :
* Monsieur Sébastien MASMEJEAN, greffier,

En présence de :
* Madame, [O], [Z], représentant le Ministère Public après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Suivant jugement en date du 25 mars 2025, le tribunal de commerce de Vienne a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société, [X] CONSTRUCTION.

Par requête en date du 17 avril 2025, le mandataire judiciaire sollicite du tribunal qu'il prononce la liquidation judiciaire de la société, [X] CONSTRUCTION dans la mesure où il indique n'avoir jamais rencontré le dirigeant malgré plusieurs convocations à son étude, il est donc dans l'impossibilité de remplir sa mission.

Le ministère public, compte tenu de la carence du débiteur, est favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Attendu que le débiteur a été régulièrement convoqué devant le présent tribunal aux fins de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;

Attendu que le désintérêt apparemment total de Monsieur, [X], [P], gérant de la société, [X] CONSTRUCTION, pour le fonctionnement de celle-ci, implique que tout redressement est manifestement impossible ;

Attendu qu'il appartient au tribunal, en l'absence de tout redressement possible, de prononcer la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L.631-15 II du code de commerce ;

PAR CES MOTIFS