TJ 63113, 3 mars 2026, RG 25/00493

Jugement du : 03/03/2026

N° RG 25/00493 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KFN3 - CPS

MINUTE N° : 26/106

S.A.R.L., [1]

CONTRE

CAISSE COMMUNE DE SECURITE SOCIALE DE, [Localité 1]

Copies :

Dossier
S.A.R.L., [I], [2]
CAISSE COMMUNE DE SECURITE SOCIALE DE LA LOZERE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND
Pôle Social
Contentieux Général

LE TROIS MARS DEUX MIL VINGT SIX

dans le litige opposant :

S.A.R.L., [I], [2],
[Adresse 1],
[Localité 2]
Dispensée de comparution,

DEMANDERESSE

ET :

CAISSE COMMUNE DE SECURITE SOCIALE DE, [Localité 1],
[Adresse 2],
[Adresse 3],
[Localité 3]
Dispensée de comparution,

DEFENDERESSE

LE TRIBUNAL,

composé de :

Alain LEROI, Vice-Président près le Tribunal judiciaire de CLERMONT- FERRAND, chargé du Pôle Social,
Patrice CHANSEAUME, Assesseur représentant les employeurs,
Anthony GOYOT, Assesseur représentant les salariés,

assistés de Mathilde SANDALIAN, greffière,

***
L’affaire a été appelée à l’audience publique du 03 Mars 2026 et la décision a été rendue ce même jour.

DÉBATS

Par requête enregistrée le 30 Juillet 2025, la S.A.R.L., [1] a saisi le présent tribunal d’un recours contre la décision de la Commission de Recours Amiable (CRA) de la CAISSE COMMUNE DE SECURITE SOCIALE DE LA LOZERE du 30 juin 2025 confirmant la décision de la caisse du 5 mars 2025 concernant la notification d’un indu d’un montant de 1742.62€.

Par courrier en date du 19 février 2026, la S.A.R.L., [I], [2] s’est désistée de sa requête.

Par courrier en date du 19 février 2026, la CAISSE COMMUNE DE SECURITE SOCIALE DE LA LOZERE ne s’est pas opposée à cette demande de désistement.

L’article R 144-10 du code de la sécurité sociale ayant été abrogé par le décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale s’appliquant aux procédures en cours, la présente procédure n’est plus gratuite.

En l’absence de convention contraire, les dépens déjà exposés resteront à la charge de la demanderesse, conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.

Dès lors, la S.A.R.L., [I], [2] sera condamnée aux dépens.

EN CONSÉQUENCE

Le Tribunal, statuant après débats publics, par jugement contradictoire, en dernier ressort, mis à disposition au greffe,

PRONONCE le désistement d’instance,

SE DÉCLARE dessaisi par l’effet de ce désistement,

CONDAMNE la S.A.R.L., [I], [2] aux dépens.

RAPPELLE que dans les deux mois de réception de la notification, chacune des parties intéressées peut se pourvoir en cassation contre la présente décision et que ce pourvoi est exclusivement formé par ministère d’un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation (article R142-15 du code de la sécurité sociale).

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le président et le greffier.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,