TJ 56260, 10 mars 2026, RG 26/00006
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES
Dossier N° RG 26/00006 - N° Portalis DBZI-W-B7J-E55U
du 10 Mars 2026
MINUTE N° 26/9
AFFAIRE :
CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN - CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL
c/,
[L], [J]
Jugement du DIX MARS DEUX MIL VINGT SIX
ENTRE
CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN - CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL immatriculé au RCS de VANNES sous le n° 777 903 816
Avenue de Kéranguen
56956 VANNES CEDEX
Représentée par Maître Elsa GUENNO-LE PARC de la SELARL GUENNO-LE PARC CHEVALIER KERVIO LE CADET, substituée par Maître Marie-Emmanuelle GAONACH, toutes deux avocates au barreau de VANNES
CRÉANCIER POURSUIVANT
ET :
Monsieur, [L], [J]
L’Etang aux Biches
56250 TRÉDION
Non comparant, ni représenté
DÉBITEUR SAISI
DEBATS en audience publique le 10 Février 2026.
AFFAIRE mise en délibéré au 10 Mars 2026.
Ce jour a été rendu par Madame Olivia REMOND, juge chargée du service de l’exécution assistée de Madame Emmanuelle BEDOUET, Greffière lors des débats et Viviane LABARRE, Greffière lors du prononcé, le jugement dont la teneur suit :
Agissant en vertu :
de la copie exécutoire de l’acte notarié du 17 octobre 2018 au rapport de Me, [A], [N], notaire à Elven,
d’une inscription d’hypothèque conventionnelle enregistrée le 22 octobre 2018 sous la référence volume 2018 V n°5460
d’une inscription d’hypothèque conventionnelle enregistrée le 22 octobre 2018 sous la référence volume 2018 V n°5461
de la copie exécutoire d’un second acte notarié du 17 octobre 2018 au rapport de Me, [A], [N], notaire à Elven,
d’une inscription d’hypothèque conventionnelle enregistrée le 22 octobre 2018 sous la référence volume 2018 V n°5462
d’une inscription d’hypothèque conventionnelle enregistrée le 22 octobre 2018 sous la référence volume 2018 V n°5463
le CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN a fait délivrer à M., [L], [J], le 22 septembre 2025, un commandement de payer valant saisie immobilière portant un immeuble situé à TREDION, 37 lieu-dit l’Etang aux Biches, cadastré section F 536 d’une contenance de 46 a 75 ca, section F 537 d’une contenance de 29 a 45 ca, section F 538 d’une contenance de 5 a 00 ca et 539 d’une contenance de 1 a 39 ca.
Ce commandement a été publié auprès de la Publicité Foncière de VANNES, le 6 novembre 2025, volume 2025 S n°29.
Par exploit du 16 décembre 2025, le CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN a fait assigner M., [J] aux fins de comparaître à l’Audience d’Orientation devant le Juge de l’Exécution du Tribunal Judiciaire de Vannes statuant en matière de saisies immobilières.
Le Cahier des conditions de vente a été déposé au Greffe le 18 décembre 2025, la banque y sollicitant la vente forcée de l’immeuble saisi sur la mise à prix de 140.000 euros.
A l’audience du 10 février 2026, M., [J] n’a pas comparu et le créancier poursuivant a sollicité que soit ordonnée la vente forcée de l’immeuble saisi.
L’affaire a été mise en délibéré au 10 mars suivant, sans que le débiteur ne se manifeste dans l’intervalle.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l’article R 322-15 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, et en l’absence de toute contestation ou demande incidente, il convient d’ordonner la vente de l’immeuble saisi sur adjudication forcée selon les modalités explicitées dans le dispositif de la présente décision.
PAR CES MOTIFS
La Juge de l’Exécution, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort :
- DIT que le CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN dispose, au jour de l’audience d’orientation, d’une créance s’établissant comme suit, selon décompte figurant à l’acte introductif d’instance :
44.774,55 euros au titre du prêt n°10000430456
69.204,14 euros au titre du prêt n°10000430457
25.637,14 euros au titre du prêt n°10000430467
31.836,47 euros au titre du prêt n°10000430468
Outre 110,04 euros au titre des frais d’exécution et 489,46 euros au titre du coût du commandement
Soit un total global (sauf mémoire, notamment intérêts, frais et assurances postérieurs) de 172 .051,80 € ;
- ORDONNE la vente du bien propriété de M., [L], [J], situé à TREDION, 37 lieu-dit l’Etang aux Biches, cadastré section F 536, 537, 538 et 539, bien objet d’un commandement de payer valant saisie immobilière du 22 septembre 2025, publié auprès de la Publicité Foncière de VANNES, le 6 novembre 2025, volume 2025 S n°29
par adjudication forcée sur la mise à prix de 140.000 € ;
- FIXE la date de l’audience à laquelle il sera procédé à la vente au mardi 23 juin 2026 (10 heures) ;
- DIT que la visite du bien immobilier saisi sera effectuée dans le courant de la première semaine de juin 2026 (semaine 23) avec le concours de la SCP, [Y], [C], [U], commissaires de justice à Vannes, qui pourra se faire assister, si besoin est, de deux témoins, d’un serrurier et de la force publique ;
- ORDONNE la signification de la présente décision par l’avocat du créancier poursuivant ;
- DIT que les dépens de la présente instance seront employés en frais privilégiés de vente sur adjudication.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par la Juge de l’exécution et la Greffière.
LA GREFFIÈRE LA JUGE DE L’EXÉCUTION
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