T. com. 3802, 21 oct. 2025, n° 2025F00615
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE…..
UIENNE JUGEMENT 21/10/2025 DU VINGT ET UN OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Rôle n° 2025F615 Procédure
2025RJ0192
REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société AMICN SERVICES -700, [Adresse 1] Représentée par Monsieur ALCARAS, dirigeant de droit et assistée de SELARL, [Localité 1] CHEBROUX avocats
En présence du représentant des salariés
Date d'ouverture : 29 avril 2025
Juge-Commissaire : Monsieur LETT Mandataire Judiciaire : la Selarl ALLIANCE MJ représentée par Maîtres Cédric CUINET et, [E], [X]
Lors du précédent examen de l'affaire en chambre du conseil, le tribunal a fixé au 21/10/2025 l'examen de la situation économique de l'entreprise
L'affaire a été entendue en chambre du conseil du 21/10/2025 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Philippe MONIN, Président,
* Madame Maryelle JAMET, Juge,
* Madame Muriel COMES, Juge,
assistés de :
* Madame Maude CHABERT, commis-greffier,
En présence de :
* Monsieur, [D], [K], représentant le Ministère Public après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
Le mandataire judiciaire est favorable au renouvellement de la période d'observation ; il précise que les charges d'exploitation devraient diminuer avec le déménagement du local actuel.
Il précise cependant que le passif dépassant le million d'euros restera lourd même après le traitement des contestations; il sollicite le renvoi de l'examen du dossier en janvier pour vérifier la réalisation des prévisionnels.
Le conseil de la société souligne une activité rentable et solide et un éventuel gros marché à signer avec EDF.
Dans son rapport le juge commissaire est favorable au renouvellement de la période d'observation.
Le ministère public est favorable au renouvellement de la période d'observation.
Attendu qu'il résulte effectivement des informations communiquées au tribunal que la poursuite d'exploitation de l'entreprise se déroule sans incident et que les démarches effectuées à ce jour permettent d'espérer un redressement, ce qui rend nécessaire la prolongation de la période d'observation pour une durée de six mois à compter de la fin de la période d'observation précédente, soit jusqu'au 29/04/2026 ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
Dans la procédure de redressement judiciaire de : La société AMICN SERVICES
Vu les articles L.631-7 et R. 631-7 du Code de Commerce ;
PROLONGE jusqu'au 29/04/2026 la période d'observation pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité
DIT que l'affaire sera rappelée en Chambre du Conseil à l'audience du 27 janvier 2026 à 09h30, afin qu'il soit statué sur la poursuite ou le renouvellement de la période d'observation, le cas échéant la présentation d'un plan ou, à défaut, la conversion en liquidation judiciaire
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Philippe MONIN
Le Greffier Maude CHABERT
Signe electroniquement par Philippe MONIN
Signe electroniquement par Maude CHABERT, commis-greffier.
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