TJ 68224, 20 mars 2026, RG 25/02833

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE, [Localité 1]
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[Adresse 1],
[Adresse 2],
[Adresse 3],
[Localité 2]

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Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité
Service civil

MINUTE n°

N° RG 25/02833 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JQWP

République Française

Au Nom du Peuple Français

JUGEMENT DU JUGE DE L’EXECUTION

DU 20 mars 2026
PARTIE DEMANDERESSE :

Monsieur, [P], [B],
demeurant, [Adresse 4]

comparant en personne

PARTIE DEFENDERESSE :
Maître, [J], [R], commissaire de justice
demeurant, [Adresse 5]

non comparant, ni représenté

Nature de l’affaire : Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d’une saisie mobilière - Sans procédure particulière

NOUS, Yannick ASSER juge de l’exécution au tribunal judiciaire de Mulhouse, assistée de Manon HANSER, greffier de ce tribunal,

Statuant publiquement par mise à disposition au greffe le 20 mars 2026,

A la suite des débats à l’audience publique du 19 décembre 2025;

Vu l’ordonnance de Monsieur le Président du tribunal judiciaire de Mulhouse portant délégation dans les conditions de l’article L. 213-5 du code de l’organisation judiciaire ;

Avons rendu le jugement dont la teneur suit, que Nous avons signé avec le greffier :

EXPOSE DU LITIGE

Par requête du 4 novembre 2025 reçue au greffe du tribunal judiciaire de Mulhouse le même jour, Monsieur, [P], [B] a saisi le juge de l’exécution dudit tribunal contre Maître, [J], [R], commissaire de justice à Mulhouse, qui avait pratiqué une saisie-attribution à l’encontre de Monsieur, [B] sur le fondement d’un titre exécutoire au bénéfice de l’URSSAF d’Île de France.

La requête de Monsieur, [P], [B] susvisée demande au juge de l’exécution de :
- constater recevable et bien-fondée sa demande,
- constater l’irrégularité de la saisie-attribution faute de signification et de communication du titre exécutoire,
- prononcer la nullité de la saisie-attribution pratiquée à son encontre,
- ordonner la mainlevée imméditae de la saisie et la restitution des sommes retenues, soit 279,14 euros,
- condamner la partie défenderesse aux dépens.

L’audience s’est tenue le 19 décembre 2025.

A cette audience, Monsieur, [P], [B], comparant, a maintenu oralement ses demandes.

Maître, [J], [R], non comparant, avait envoyé au greffe un courrier du 2 décembre 2025 dans lequel il précisait que Monsieur, [P], [B] aurait dû saisir la présente juridiction par voie d’assignation délivrée à l’URSSAF d’Île de France.

Le juge de l’exécution soulève d’office le moyen d’irrecevabilité tiré de l’article R. 121-11 du code des procédures civiles d’exécution.

L’affaire a été mise en délibéré au 20 mars 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité de la contestation

Par application des dispositions de l’article R. 121-11 du code des procédures civiles d’exécution, “Sauf dispositions contraires, la demande est formée par assignation à la première audience utile du juge de l'exécution.
L'assignation contient, à peine de nullité, la reproduction des dispositions des articles R. 121-8 à R. 121-10. Elle mentionne, sous la même sanction, les conditions dans lesquelles le défendeur peut ou doit se faire assister ou représenter, ainsi que, s'il y a lieu, le nom du représentant du demandeur”.

En l’espèce, Monsieur, [P], [B] a saisi le présent juge de l’exécution par requête du 4 novembre 2025 et non par assignation.

En conséquence, sa demande est irrecevable.

Sur les demandes accessoires

Monsieur, [P], [B], succombant, supportera les dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS