TJ 2b033, 23 mars 2026, RG 25/00286

MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 23 Mars 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/00286 - N° Portalis DBXI-W-B7J-DOJW
Nature de l’affaire : 88B Demande d’annulation d’une mise en demeure ou d’une contrainte  
                             0A

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA
Pôle social
Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Madame Muriel VINCENSINI, Juge

ASSESSEURS :
Monsieur Joël LEONARDI, Assesseur représentant les travailleurs non salariés

Madame Véronique PIEVE, Assesseur représentant les travailleurs salariés

GREFFIER : Madame Marie-Angèle CAMPOCASSO, FF Greffier.

DEMANDERESSE

CPAM DE LA HAUTE CORSE, dont le siège social est sis, [Adresse 1]
représentée par Me Valérie PERINO SCARCELLA, avocat au barreau de BASTIA,

DÉFENDERESSE
,
[I], [D], demeurant, [Adresse 2]
représentée par Me Chantal ISNARD DE CASALTA, avocat au barreau de BASTIA, substituée par Me Alexandra GOMIS

Débats tenus à l'audience du 23 Mars 2026.

Le
Copie Certifiée conforme délivrée à :

EXPOSÉ DU LITIGE :

Le 15 octobre 2025, Madame, [I], [D] a formé opposition à une contrainte décernée le 26 mars 2025 par la CPAM DE LA HAUTE CORSE pour la somme de 213,15 euros représentant des indemnités journalières du 25 au 29 novembre 2024 versées à tort.

A l’audience Madame, [I], [D], représentée par un avocat, a indiqué renoncer à son opposition.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Attendu que Madame, [I], [D] a indiqué renoncer à son opposition;

Qu'il convient de constater la renonciation de Madame, [I], [D] à l'opposition à contrainte formée le 15 octobre 2025;

Que succombant à l'instance, elle supportera la charge des dépens, en ce compris les frais de notification.

PAR CES MOTIFS