TJ 67482, 26 mars 2026, RG 25/10294

Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics,

Vu la demande en divorce du 18 novembre 2025

Vu la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux mentionnée à la demande en divorce,

Déclare les juridictions françaises compétentes pour connaître du litige ;

Déclare la loi française applicable à l’ensemble des demandes ;

Constate l’acceptation par M., [N], [I] et Mme, [T], [G] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;

Prononce, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

M., [N], [I], né le, [Date naissance 2] 1964 à, [Localité 5],

et de

Mme, [T], [G], née le, [Date naissance 1] 1969 à, [Localité 6],

qui se sont mariés le, [Date mariage 1] 2000, devant l’officier de l’état civil de la mairie de, [Localité 7] ;

Ordonne la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil de M., [N], [I] et de Mme, [T], [G] détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

Ordonne le report des effets du divorce dans les rapports entre les parties concernant les biens au 18 juin 2025 ;

Rappelle qu’à compter du divorce, les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint ;

Constate la révocation des donations et avantages matrimoniaux que M., [N], [I] et Mme, [T], [G] ont pu, le cas échéant, se consentir ;

Dit que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;

Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

Rappelle que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;

La greffière La Présidente